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Séminaire quadrinational de droit pénal comparé du 1er au 4 mai 2013 à Obergurgl (Autriche)

Séminaire quadrinational de droit pénal comparé

Universités de Bâle (Pr. Sabine Gless), Innsbruck (Pr. Verena Murschetz), Strasbourg (Pr. Jocelyne Leblois-Happe, Juliette Lelieur) et Tübingen (Pr. Katrin Höffler, Pr. Jörg Kinzig)

Obergurgl (Autriche), 1er – 4 mai 2013


LA DEFENSE PENALE EN DROIT COMPARE

LE DROIT A L'ASSISTANCE EFFECTIVE D'UN CONSEIL SELON LA CONV. EDH

 

paysage

Déborah Balzer, Marie Buisson, Camille Dossmann, Julia Droux, Vanessa Maglott, Anaïs Schaaf, Julie Thomas, Alexandre Trime et Maxime Wolber, étudiants du M 2 Droit pénal et sciences criminelles


Le séminaire était articulé autour de quatre blocs.

Le premier bloc avait pour thème la défense dans les procédures pénales.

Une première partie de ce bloc traitait des fonctions de l’avocat. Que ce soit par la Constitution fédérale en Suisse, ou par le code de procédure pénale en Allemagne, Autriche et France, le droit à l’assistance d’un avocat est prévu dans les quatre droits. Néanmoins, contrairement au droit français, l’Autriche ne prévoit pas d’obligation générale de ministère d’avocat pour les mineurs.

En Allemagne, Autriche, Suisse, comme en France, il a été souligné que l’avocat avait un rôle multiple de conseil, de participation active au procès et de contrôle de la légalité de la procédure. Néanmoins, des particularités existent dans chacun des pays. Ainsi, en Allemagne, l’avocat peut participer à la recherche de la vérité. En ayant le pouvoir de mener une véritable enquête, un avocat allemand a la double casquette d’acteur et de défenseur au sein du procès pénal et remplit donc une mission d’intérêt général de recherche de la vérité, rôle inexistant en France. Une autre particularité, commune à la Suisse et à l’Allemagne, est que l’avocat n’a pas le droit de mentir. Cette interdiction, que ne prévoit pas le droit français, semble être à relativiser. En effet, où commence le mensonge ? Cacher la vérité est-il mentir ? De plus, aucune sanction ne vient réprimer un mensonge qu’il faudra, en outre, prouver !

En Suisse, l’avocat est indépendant tant vis-à-vis de l’État que de son client. Un avocat ne sera donc pas tenu de suivre la volonté de son client. Cette vision est très différente de celle que nous avons en France, où les rapports entre l’avocat et son client reposent sur un mandat.

Dans les quatre pays, il a été démontré que l’avocat était tantôt choisi tantôt désigné, des distinctions importantes existant néanmoins quant au mode de rémunération de l’avocat commis d’office. Une particularité, surprenante pour un juriste français, est qu’en Allemagne et en Suisse l’avocat désigné l’est par les autorités judiciaires. Cette particularité étant toutefois à relativiser en Suisse puisqu’il existe des différences selon les cantons.

L’étude de la place de l’avocat de la victime a ensuite permis de montrer que c’est bien en France que la victime a la place la plus importante. Toutefois, en Allemagne la défense de la victime tend à s’accroître.

La deuxième partie du premier bloc était consacrée plus particulièrement aux premiers interrogatoires et à l’accès au dossier. Le droit à l’assistance d’un avocat dès les premières auditions est commun aux différents pays avec des différences quant à l’accès au dossier.

En Allemagne, le ministère public qui travaille à charge et à décharge peut limiter l’accès au dossier si des investigations sont en cours. L’avocat aura alors un rôle de filtre et ne devra pas mettre en danger les investigations.

En Suisse, la présence de l’avocat est prévue dès la première heure depuis 2011 ce qui est équivalent aux droits consacrés durant la garde à vue française. L’avocat sera présent dès la première audition, sans accès au dossier et ne pourra que donner des explications sans être en mesure d’exercer une réelle défense. Les problèmes de coût, de disponibilité et d’effectivité du droit à l’assistance d’un avocat se posent dans les mêmes termes qu’en France. Néanmoins, pour rendre le droit à l’assistance d’un avocat effectif, le droit français va plus loin que le droit suisse en prévoyant un délai de carence de deux heures pendant lequel l’officier de police judiciaire ne peut pas commencer l’audition ou la confrontation.

En Autriche, le système est similaire à ce que prévoit la procédure française puisque la police a la main durant les premières 48 heures. Malgré le droit à l’assistance d’un avocat dès la première audition et le droit à être informé de ce droit, dans 70% des cas il y est renoncé. Les autorités judiciaires peuvent en outre limiter l’assistance d’un avocat durant les premières 48 heures. Après cette période, une possible surveillance peut être exercée par les autorités judiciaires sur les relations entre la personne soupçonnée ou poursuivie et son avocat, dans le but de favoriser la découverte de la vérité, dans le cas où cette personne est placée en détention provisoire.

Le deuxième bloc traitait de la défense pénale dans la phase d’enquête et à l’audience de jugement.

Un premier exposé était consacré à l’étude de la poursuite de plusieurs personnes soupçonnées ou poursuivies en droit suisse. Le principe est celui de l’audition séparée mais une confrontation demeure possible. Le droit français est donc équivalent puisqu’une confrontation en présence de l’avocat est possible via une demande d’acte.

Un deuxième exposé traitait du droit de présenter des demandes de preuve en Suisse. La principale critique porte sur le possible rejet des demandes de preuve lorsque la juridiction de jugement considère que la preuve sollicitée n’est plus susceptible de modifier sa conviction.

Ensuite a été étudiée la participation du défenseur à l’administration des preuves en droits allemand et autrichien. Le juge procède à l’audition de la personne poursuivie, ainsi, le procès-verbal pourra être lu lors de l’audience de jugement. Dans les deux pays, l’avocat peut procéder à des investigations et des demandes de preuves.

Le deuxième bloc s’est clôturé avec la présentation en droit français de l’avocat en garde à vue, lors de l’instruction et à l’audience de jugement.

La loi de 2011 a créé un véritable droit à l’assistance d’un avocat en garde à vue mais celui-ci demeure encore insuffisant en raison des possibles reports par le ministère public ou le juge des libertés et de la détention pour des raisons impérieuses ou en raison de l’existence d’un régime dérogatoire en cas de criminalité organisée, trafic de stupéfiants ou actes de terrorisme. Lors de l’instruction, il a été montré que, dans les textes, les pouvoirs de l’avocat étaient importants mais ne pouvaient, en pratique, venir contrer ceux du juge d’instruction. À l’audience de jugement, bien que l’avocat ne soit obligatoire qu’en cour d’assises, son rôle n’est pas négligeable car il lui appartient de soulever les exceptions de nullités, de poser des questions aux témoins, experts et plus généralement à toute personne déposant à la barre.

Le troisième bloc avait pour thème « les questions particulières ».

Ce bloc s’est ouvert avec la présentation des infractions qui pouvaient être retenues à l’encontre d’un avocat en Allemagne. Tout comme la France, l’Allemagne connait l’infraction de blanchiment qui est aussi peu utilisée à l’encontre des avocats qu’en France. En effet, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe estime qu’il n’y a blanchiment que si l’avocat avait connaissance de l’origine frauduleuse des fonds. Cet élément, correspondant à l’élément moral de l’infraction française, est difficilement démontrable. Puisque ce sont les avocats qui sont les plus concernés par cette infraction, il semble opportun de se demander s’il s’agit réellement d’un blanchiment. Ne s’agit-il pas plutôt d’un recel, l’avocat n’ayant pas pour objectif de blanchir l’argent frauduleux mais simplement de pouvoir vivre de son activité en se faisant rémunérer ? Se pose d’ailleurs un dilemme, en pratique, car si les avocats se voyaient poursuivis pour blanchiment, ils ne pourraient que difficilement exercer leur activité professionnelle notamment pour la défense des trafiquants de stupéfiants. En réalité, l’infraction de blanchiment n’est pas utilisée pour punir mais pour détecter les infractions en amont.

Une seconde infraction peut être retenue à l’encontre d’un avocat, une infraction sanctionnant une personne qui empêcherait volontairement qu’une personne soit condamnée. Concrètement, cela viserait un avocat, ou toute autre personne, qui détruirait une preuve, aiderait un criminel en fuite etc. Cette seconde infraction bien qu’existant également en Suisse et en Autriche n’a jamais été appliquée. Cette infraction est inexistante en tant que telle en droit français. Néanmoins, il ne semble pas nécessaire de l’insérer dans notre droit puisqu’elle n’est pas utilisée chez nos voisins et qu’elle se rapproche du délit d’escroquerie au jugement ou des délits d’entrave à l’exercice de la justice.

Une présentation française des mesures d’enquête a ensuite permis d’exposer les règles gouvernant les écoutes téléphoniques et les perquisitions menées à l’encontre d’un avocat. Contrairement à la France, l'Allemagne ne permet pas les écoutes téléphoniques au cabinet d’un avocat, celles-ci n’étant possibles que si l’avocat est lui-même soupçonné d’avoir commis une infraction. Les droits suisse et autrichien, comme le droit français, se posent des questions concernant la rupture du secret professionnel en cas de mesure d’enquête à l’encontre d’un avocat.

Le troisième bloc s’est terminé par une étude de l’avocat et des médias. Il a été mis en évidence que trois stratégies pouvaient être opérées par les avocats à l’encontre des médias. Une première stratégie consiste à instrumentaliser les médias par exemple en leur donnant des images positives de l’accusé. Une deuxième consiste à adopter une position de défense vis-à-vis des médias, tandis qu’une troisième consiste à les contourner pour préférer régler les conflits de façon secrète par des accords. Une solution de conciliation de tous les intérêts en présence pourrait exister avec des conférences de presse. Dans les quatre pays, il a été mis en avant la nécessité que les avocats soient formés à la manipulation des médias.

Le Droit comparé a ensuite laissé place à un petit moment de détente avec la visite d’Ötzi-Dorf. Toutefois, le droit pénal plane toujours puisqu’Ötzi a peut-être été assassiné!

Le séminaire s’est conclu par le quatrième bloc lors duquel a eu lieu une reconstitution, un peu particulière, de l’affaire Stojkovic (Cour EDH Stojkovic c. France et Belgique, 27 octobre 2011). Un groupe représentait la défense d’un accusé privé de l’assistance d’un avocat, un autre représentait le Gouvernement français, un troisième la Commission européenne, et un dernier les intérêts de l’Autriche. Après une attente insoutenable sous le soleil autrichien, la Cour, pour l’occasion composée de professeurs allemand, autrichien, français et suisse, a tranché dans le même sens que la Cour Européenne des Droits de l’Homme.