Allemagne

La capacité de contracter une vente des personnes protégées

par David Schroeder et Jean-Claude Mousel, M2 Droit privé fondamental

et Joël Decker, M2 Droit comparé

 

Toutes les êtres humains sont selon le §1 du BGB (« Bürgerliches Gesetzbuch ») des personnes physiques (« natürliche Personen ») du fait de leur naissance. En ayant le statut de personne physique, elles ont la capacité de jouissance de certains droits, comme  par exemple le droit d’hériter. Cette capacité de jouissance signifie que la personne est apte à être titulaire de droits et d’obligations. Chaque personne physique est donc dès sa naissance et ce jusqu’à sa mort, apte à être titulaire de droits et d’obligations.  On distingue la capacité de jouissance de la capacité d’exercice. A la capacité d’exercice, la personne apte à exercer les droits dont elle dispose. En droit allemand, la capacité de contracter des parties est une condition de validité du contrat de vente. On parle de la capacité de « conclure valablement un contrat » (« wirksame Verträge abschliessen »). Pour tenir compte des  différentes conditions mentales ainsi que des conditions d’âge des personnes physiques, le droit allemand propose trois régimes de protection (I). Par cette différenciation, la capacité de contracter n’est pas reconnue ou pas pleinement reconnue à certaines personnes physiques (II).

 

I. Régimes de protection


A.  L’incapacité de conclure un contrat (« die Geschäftsunfähigkeit »)

La première catégorie de capacité d’exercice est celle des personnes incapables de plein droit. Selon le §104 (1) du BGB,  celle-ci inclut les mineurs de moins de 7 ans. Un enfant n’est juridiquement pas capable de faire des contrats valables jusqu’à son 7e anniversaire.

Dans cette catégorie figurent également, selon le § 104 (2) BGB, les majeurs qui se trouvent « dans un état de troubles mentaux les empêchant d’avoir une volonté libre, sauf si cet état est de nature passagère ».

Il est donc impossible à ces deux catégories de personnes physiques de conclure seules des contrats valables. Selon le §105 du BGB la déclaration de volonté d’une telle personne est nulle.

 

B. La capacité limitée de conclure des contrats (« die beschränkte Geschäftsfähigkeit »)

Le régime de la capacité limitée prévoit que les personnes ne sont pas incapables de plein droit, mais seulement limitées dans leur capacité d’exercice. En droit allemand on parle de « beschränkt geschäftsfähig ». Tous les mineurs qui ont atteint l’âge de 7 ans révolus disposent d’une capacité contractuelle restreinte (§106 BGB).

 

C. La capacité de conclure des contrats (« die unbeschränkte Geschäftsfähigkeit »)

La pleine capacité d’exercice (« unbeschränkte Geschäftsfähigkeit ») est celle dont bénéficie toute personne physique qui ne tombe pas sous les deux catégories précédentes.

 

D. La nomination d’un curateur pour certains majeurs protégés

À côté de ces trois catégories de personnes, on a une autre exception à la capacité de conclure des contrats. La loi prévoit la nomination d’une personne qui assiste un majeur à conclure des contrats. Pour tomber sous cette réglementation, il faut la présence cumulative de 3 facteurs : l’existence d’une maladie psychique ou d’un handicap corporel, mental ou psychique, le fait d’être dans un état d’impossibilité de faire soi-même ses activités de la vie courante et la nécessité d’une prise en charge de la personne concernée qui en résulte.

 

II. Capacité


A. La capacité de conclure un contrat des personnes soumises au régime de la « Geschäftsunfähigkeit »

Pour conclure valablement des contrats, ces personnes ont besoin d’une tierce personne désignée en conformité avec le droit. Pour les enfants de moins de 7 ans ce sont  généralement les parents et pour les majeurs protégés c’est un tuteur. En vertu du §104 du BGB (BGB Bürgerliches Gesetzbuch) « n’ont pas la capacité de contracter, toutes les personnes qui n’ont pas 7 ans révolus ». On parle ici d’une incapacité totale, c’est-à-dire que nul contrat, indépendamment de son importance, ne peut être valablement conclu par un mineur en dessous de 7 ans.

L’article suivant précise que « le consentement d’une personne qui n’a pas acquis la capacité de contracter est nul ». Comme on considère qu’aucun consentement n’a été donné de la part du mineur, une condition de validité fait défaut et le contrat est considéré comme étant inexistant. Par conséquence, l’agrément ultérieur des parents ou du tuteur est indifférent.

Puisqu’aucun contrat n’a été formé, les parties ont droit à la restitution. Exemple : Matthieu, âgé de 5 ans, achète un ballon de foot pour un montant de 50 euros dans un magasin de sport. Dans ce cas, les parents de Matthieu peuvent récupérer les 50 euros auprès du vendeur et le vendeur de son côté a le droit de demander la restitution du ballon. Ceci s’explique par le fait, qu’il n’y avait jamais eu de véritable contrat de vente et par conséquence pas de transfert de propriété.

La seule exception à ce principe, c’est quand le mineur agit en tant que coursier pour le compte de son représentant légal. Ce n’est donc pas le mineur lui-même qui s’engage, mais le représentant légal, pour lequel le mineur transmet seulement le consentement au cocontractant.

Pour les majeurs protégés, l’article 105a (1) BGB prévoit une autre exception. Un contrat conclu par un majeur qui tombe sous la définition de l’article 104 BGB peut dans une hypothèse être valable. Si c’est un contrat de la vie courante, conclu avec des moyens financiers modestes, celui-ci est valable si la prestation et sa contrepartie ont été conclues valablement. Il est toutefois précisé dans la deuxième phrase de cet article que ce cas n’est possible que s’il n’existe pas de risque considérable pour le majeur protégé ou pour sa fortune.


B. La capacité de conclure un contrat des personnes soumises au régime de la « beschränkte Geschäftsfähigkeit »

La loi distingue entre les contrats par lesquels le mineur n’obtient qu’un avantage juridique sans avoir des dettes à sa charge et les autres contrats. Pour la première catégorie, l’engagement est parfaitement valable, même sans le consentement des parents (article 107 BGB). Exemple : Françoise, âgée de 10 ans, reçoit une donation de 100 euros de sa tante.

Pour tous les autres contrats, le mineur ne peut s’engager qu’avec le consentement de son représentant légal, c’est-à-dire d’un de ses parents ou de son tuteur. Si ce consentement fait défaut, alors le contrat n’est toutefois pas forcément nul, mais son efficacité dépend de l’agrément ultérieur du représentant légal.

Conformément au §108 (2) du BGB, le cocontractant du mineur peut inviter le représentant légal à s’exprimer sur l’agrément ultérieur du contrat. Dans ce cas, cet agrément ne peut s’effectuer qu’auprès de la personne du cocontractant même. A l’expiration d’un délai de deux semaines après la réception de cette invitation, le silence du représentant vaut refus. Si le mineur est entre temps devenu majeur et a par conséquence acquis la pleine capacité de contracter, son propre agrément remplace celui de son représentant. Jusqu’à la réception de cet agrément, le cocontractant est toujours habilité à se rétracter de son engagement, sauf si, au moment de la conclusion du contrat, il avait la connaissance soit de la minorité de l’autre partie, soit du refus d’agrément de la part du représentant légal (§109 BGB). 

Un contrat qui a été déclaré inefficace donne lieu à restitution du bien vendu et de la somme d’argent payé.

Le droit allemand connait une exception à ce principe de capacité contractuelle restreinte des mineurs entre 7 et 18 ans. C’est la fameuse règle de l’article 110 du BGB, communément connu sous le nom de « paragraphe de l’argent de poche » (« Taschengeldparagraph »). D’après cet article, le mineur peut valablement conclure des contrats, sans nécessairement avoir eu le consentement de son représentant légal, si l’engagement ne dépasse pas les moyens qui lui ont été mis à disposition à cette fin. Le contrat est donc dès sa conclusion parfaitement valable et produit des effets juridiques.

Exemple : Julie, âgée de 14 ans reçoit chaque semaine de l’argent de poche à hauteur de 20 euros. Après trois semaines, elle décide de s’acheter un DVD pour un montant de 50 euros. Même si les parents n’agréent pas la conclusion de cette vente, le contrat est parfaitement valable, car Julie n’a utilisé que les moyens qui lui ont été mis à disposition. Aucune restitution ne peut donc être demandée par les parents.

 

C. La capacité de conclure un contrat des majeurs devant être assistés par un curateur

Dans un ce cas, le majeur protégé peut conclure valablement des contrats, donc il a une capacité de conclure des contrats valables qui n’est pas limitée («  unbeschränkte Geschäftsfähigkeit »). Il n’a donc pas besoin de l’accord de la personne déterminée par le juge comme remplaçant légal.

En revanche s’il existe un réel danger pour le majeur protégé ou pour sa fortune, le tribunal compétent peut rendre obligatoire l’accord du remplaçant légal (« Einwilligungsvorbehalt »).

Donc en général l’accord du remplaçant légal n’est pas nécessaire sauf si un tribunal l’ordonne pour les raisons évoquées précédemment. C’est l’exemple d’une personne alcoolique qui est souvent dans l’impossibilité de prendre des décisions élucidées. Ici le juge peut prévoir que cette personne ne peut pas conclure des contrats valables sans l’accord de son remplaçant légal. Cette personne est alors traitée comme une personne dont la capacité d’exercice est limitée (« beschränkte Geschäftsfähigkeit »).

 

SOURCES