Australie

 La capacité de contracter une vente des personnes protégées

par Lucie Bocquillon, Camille Horn, M2 Droit privé fondamental

et Juliette Marie, M2 Droit comparé


L’Etat fédéral australien, membre du Commonwealth, est rattaché à la famille de la common law ; c’est-à-dire  au droit anglais non écrit, jurisprudentiel et régi par la règle du précédent. Conformément au fédéralisme, deux niveaux de droit s’appliquent, d’une part celui de la common law, en vigueur sur l’ensemble du territoire australien mais simplement de manière  résiduelle, et, d’autre part le droit des Etats fédérés qui varient d’un Etat à l’autre. Cette particularité se constate tant dans le cadre des divers régimes de protection des personnes frappées d’incapacités (I), que de manière plus spécifique en matière de contrats de vente (II). L’Etat de Victoria où la capacité est actuellement le centre de nombreuses préoccupations législatives semble être la meilleure illustration de l’interaction entres ces différentes normes.

 

I. Régimes de protection

Si la question de l’incapacité est inhérente à la condition des enfants mineurs (A), elle affecte aussi certains majeurs, dans différentes hypothèses (B).

 

A-   Le mineur

A l’origine, la common law avait fixé l’âge de la majorité à 21 ans, cependant, depuis la réforme opérée par le Family Reform Act 1969, en vigueur au Royaume-Uni, l’âge de la majorité a été abaissé à 18 ans.

Afin de protéger le mineur, ne pouvant apprécier l’ensemble des conséquences de ses actes, celui-ci dispose d’une capacité juridique réduite ; c’est pourquoi, il ne peut lui même prendre certaines décisions de la vie quotidienne tel que le choix du lieu de résidence ou de l’école qu’il souhaite fréquenter. Ainsi, tant que le mineur n’a pas atteint la majorité ou n’est pas émancipé, ses parents sont légalement responsables de ses actes et ont à leur charge la garde et les soins de celui-ci. Cependant, lorsque le mineur a acquis un pécule très important en raison d’un héritage ou autre, la question de la tutelle va se poser. En effet, les parents du mineur ne bénéficieront d’aucun droit pour gérer les biens de leur enfant à moins qu’il soit désigné, par une juridiction, comme tuteur légal dans ce domaine.

En outre, le mineur peut faire l’objet d’une tutelle soit lorsque les deux parents sont décédés et que l’enfant n’a pas été adopté, soit lorsque la personne qui est en charge de l’enfant ne peut l’assumer pour diverses raisons telle que la vieillesse. (Ainsi, si un des grands parents s’occupe de l’enfant, il est possible qu’un proche de la famille soit désigné comme tuteur).

Enfin, il est possible qu’un tuteur soit désigné à la demande des parents soit lorsqu’ils sont atteints d’une maladie dégénérative ou d’une maladie les empêchant de s’occuper de leur enfant, soit lors du décès des parents lorsque ces derniers ont consigné leur choix dans un testament. Dans cette dernière hypothèse, certains Etats désignent directement la personne choisie par les parents décédés comme tuteur et pour d’autres la désignation doit être validée par un juge.

 

B-    Les majeurs

Les majeurs sont présumés capables de conclure. Mais il existe tout de même en parallèle un régime de protection des incapables majeurs.

Le concept juridique de la capacité fait référence, en common law,  à un niveau de capacité cognitive exigé afin qu’une personne soit juridiquement apte à exercer différentes activités pouvant aller  de simples décisions de la vie quotidienne à des décisions plus importantes, telle que celle d’ester en justice. Ainsi, la mise en place d’un régime de protection en common law réside tout d’abord dans l’évaluation de la capacité de la personne. Cette opération s’opère à travers des faits juridiques et des tests cliniques et ce n’est donc qu’une fois la capacité cognitive de la personne évaluée, que la juridiction décide ou non de désigner un tuteur ou un administrateur.

Une personne frappée d’une altération mentale l’empêchant de comprendre le sens général ou la nature  du contrat qu’elle a signé ou de certains actes qu’elle a effectués ne peut être tenue par ses actes pris. Elle  fera l’objet d’une mesure de protection par les juges. Dans cette hypothèse et conformément  au chapitre 16 du Guardianship and Administration Act 1986, le tribunal civil et administratif de l’Etat de Victoria (VCAT) pourra décider de nommer un administrateur ou un tuteur afin d’assister la personne frappée d’incapacité. La différence entre les deux régimes réside dans le fait que sous tutelle le représentant est concerné par des actes de la vie quotidienne du représenté, mais de manière limitative, concernant le lieu de vie et les mesures de santé à entreprendre. L’administrateur, quant à lui, ne peut se substituer que pour les décisions juridiques et financières que détermine le tribunal. Le représenté ne pourra disposer de ses biens librement, l’incapacité sera présumée.

En cas d’incapacité avérée, les lois de tutelle de l’Etat de Victoria (ainsi que les lois des autres Etats fédérés) ne proposent que deux alternatives, à savoir soit la tutelle, soit l’administration. Cependant, ces deux alternatives ne prennent pas vraiment  en compte les différents degrés de capacité cognitive (contrairement au droit de la common law). Ainsi, afin de s’aligner sur le droit anglais et donc d’adapter de manière plus flexible les lois à chaque cas d’espèce, l’Etat de Victoria a mis récemment un commission en place dite « commission des lois de tutelles de l’Etat de Victoria » dans le but d’opérer très prochainement une réforme à ce sujet.

 

II. Capacité 

 

A-   Les mineurs

La capacité à contracter des mineurs reste régie par la common law[1] bien qu’une modification du régime ait été opérée par le Minors’ Contract Act 1987  et le Suprem Court Act 1986 (Victoria), d’où il ressort un régime relativement complexe dans l’Etat de Victoria.

Le principe de common law, repris par les statuts de l’Etat de Victoria[2], est qu’un contrat  de vente entre un majeur et un mineur ne lie que le contractant majeur, c'est-à-dire que seul ce dernier sera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles, et de voir sa responsabilité contractuelle engagée. Cette règle comporte cependant deux tempéraments.

D’une part, un mineur est tenu de payer le prix lorsque le contrat porte sur l’acquisition d’un bien nécessaire à sa vie. C’est une disposition de la section 7 du Sales of Good Act 1979 qui précise que lorsque des necessaries sont vendues ou remises à un mineur, il doit payer un prix raisonnable. La charge de la preuve du caractère « nécessaire » des biens acquis incombe au cocontractant majeur.

La notion de necessaries  doit être entendue plus largement que de simples actes de la vie courante. Il s’agit de tout ce dont le mineur a besoin pour vivre et maintenir son niveau de vie. Cela comprend les vêtements, l’alimentation, le logement, l’éducation. Ces besoins vont varier selon le statut social, l’âge et la situation de la personne, cette notion doit donc être appréciée in concreto.[3]

Cependant, un contrat de vente, quand bien même il porterait sur des necessaries, ne liera pas le mineur s’il comporte des conditions lourdes et trop contraignantes[4].

Enfin, une discussion existe quant à la nature de l’obligation à la charge du mineur. Il s’agirait plutôt d’une obligation quasi-contractuelle puisqu’il doit payer un prix raisonnable, et non le prix convenu dans le contrat. Cette obligation résulterait donc de la loi, qui lui impose de rétribuer le vendeur pour le bénéfice qu’il a accepté.

D’autre part,  certains contrats de vente restent soumis uniquement à la common law, notamment les contrats visant à l’acquisition ou à la vente d’un immeuble.  Le contrat produit tous ses effets à l’encontre du mineur tant que celui-ci n’en a pas demandé l’annulation. Ensuite, le mineur ne sera libéré de ses obligations que pour l’avenir.

En dehors de ces deux exceptions, le droit de l’Etat de Victoria prévoit que le contrat conclu par le mineur est annulable par le mineur, le cocontractant majeur sera cependant tenu de l’exécuter.

La notion de nullité n’est pas à appréhender ici dans le sens habituel du mot en droit australien des contrats, à savoir qui ne produit aucun effet. Ces contrats sont nuls, pourtant un transfert de propriété pourra avoir lieu, et le mineur qui a payé ne pourra se faire rembourser qu’en l’absence totale de contrepartie. L’idée qui gouverne à cette règle est de ne pas dissuader les acteurs économiques de contracter avec un mineur. Si un transfert de propriété a eu lieu mais sans paiement par le mineur, son cocontractant, qui ne peut ni agir en justice contre lui pour obtenir paiement, ni se faire restituer la propriété des biens vendus, subit une réelle injustice. Aussi, le Minors’ Contract Act 1987 admet une possibilité de restitution par le mineur. Ce sera au juge d’ordonner, s’il estime que cela est conforme à l’équité[5], une restitution par le mineur du bien dont il a acquis la propriété par le contrat.

Si la common law prévoit que le mineur peut, une fois majeur, ratifier le contrat conclu pendant sa minorité, le purgeant ainsi de sa possible invalidité, les statuts de l’Etat de Victoria n’admettent pas la possibilité d’une ratification. Un nouveau contrat devra être conclu, une fois la personne devenue majeure, et ce nouveau contrat sera sans effet sur les défauts du premier.[6]

 

B-    Les majeurs

La loi pour ces contrats doit répondre dans le même temps à deux objectifs distincts : protéger les incapables majeurs des conséquences néfastes  d’un contrat de vente qu’ils n’ont pas été en mesure de comprendre, et leur permettre de se procurer des marchandises nécessaires pour la vie de tous les jours.

Si en droit Français les incapables bénéficient d’une protection a priori (ils sont déclarés incapables et les actes qu’ils passent peuvent être annulés), en common law, les majeurs ne pourront en principe prouver leur incapacité qu’a posteriori. C’est uniquement dans le cas d’un régime d’administration que l’incapacité sera présumée.

 

  1. Le principe : La présomption de capacité

L’incapable peut se trouver devant deux situations : soit il devra ester en justice pour prouver son incapacité, soit il devra se défendre en invoquant son incapacité quand une action est exercée contre lui. Deux règles coexistent. La défense non est factum s’applique aux contrats écrits si une action est engagée contre l’incapable majeur. Cette défense ne s’applique que dans des cas particulièrement graves d’incapacité : s’il était incapable de lire (cécité ou illettrisme) ou s’il était incapable d’avoir une quelconque compréhension du contrat. Il faut, de plus, qu’il croie signer un contenu complètement différent, que son erreur ne soit pas due à une négligence de sa part, et que le contrat fasse peser sur lui de lourdes responsabilités.  Dans ce cas, le contrat est nul et considéré comme n’ayant jamais existé. On considère qu’une personne ne peut être liée par un contrat dont elle ignore totalement la nature et les effets[7]

Lorsque les contrats ne sont pas écrits, ou si la règle non est factum n’est pas appropriée, il reste la possibilité subsidiaire d’appliquer la règle soundness of mind. La règle de Common Law est que le contrat est annulable quand une des parties n’a pas eu la clarté d’esprit suffisante pour comprendre la nature générale de ce qu’il contracte[8]. Il faudra donc que l’incapable exerce lui-même l’action en justice pour que le contrat puisse être annulé. Mais il incombera au majeur incapable de prouver sa déficience mentale et le fait que son cocontractant en avait connaissance[9].Cependant, il n’est pas nécessaire que le contrat soit injuste pour être annulé[10].

Il existe aussi une protection soulevée par la jurisprudence de common law en ce qui concerne les personnes sous l’emprise de l’alcool au moment de contracter. L’arrêt Gore v. Gibson de 1845,explique en effet qu’une personne qui est sous l’emprise de l’alcool, au point qu’elle ne peut pas comprendre les conséquences de son acte, n’est pas liée par celui-ci. Il faut cependant que non seulement l’autre partie en ait eu connaissance mais bien qu’elle ait voulu en tirer profit, qu’elle ait poussé le contractant à s’engager par fraude ou manipulation. Une fois que les troubles psychiques ou l’intoxication cessent, la personne peut à nouveau contracter. Cette jurisprudence semble s’étendre aux autres drogues.

Il est reconnu un devoir implicite aux personnes incapables de payer pour leurs necessaries, c'est-à-dire pour les choses nécessaires à la vie de tous les jours. Le terme necessaries est entendu ici de la même manière que pour les mineurs. Mais quand ce contrat est réalisé, il est exigé que la vente soit faite à un prix raisonnable. Sinon, le majeur incapable pourra se prévaloir de l’une des deux règles présentées ci-dessus. Il existe aussi une présomption selon laquelle si les « necessaries » sont fournies par un membre de la famille de l’incapable, c’est par simple affection, et n’est donc pas considéré comme un contrat. Ainsi, la famille ne peut pas en récupérer le coût.

 

  1. L’exception : L’incapacité établie a priori

Il existe cependant une exception à la présomption de capacité de conclure du majeur. La personne soumise à un système d’administration ne peut conclure un contrat par elle-même, seul l’administrateur en est capable. Ces administrateurs peuvent cependant décider des compétences pour lesquelles l’incapable serait en mesure de conclure, mais seulement si c’est dans son intérêt.

Dans l’Etat de Victoria, le Guardianship and Administration Act de 1986 prévoit que si une personne est placée sous la gestion d’un administrateur par le tribunal (VCAT), elle n’a aucun pouvoir pour disposer de ses biens sans l’autorisation d’un tribunal ou le consentement écrit de l’administrateur.  Tout contrat serait alors nul et sans effet, l’argent ou la marchandise pourrait être récupérée par l’administrateur.

Cependant, la loi prévoit que le contrat, conclu en faveur de l’incapable, n’est pas nul si la personne avec qui il a été conclu prouve qu’elle était de bonne foi et qu’elle ne pouvait pas savoir que la personne avec qui elle opérait était sujette à une administration.

En ce qui concerne la tutelle, elle ne concerne pas les contrats de vente en eux-mêmes, la personne sous tutelle ne pourra se prévaloir de ce régime de protection pour établir une incapacité a priori.  

 

Bibliographie 

Ouvrages 

R. DAVID, Traité élémentaire de droit civil comparé : introduction à l’étude des droits étrangers et à la méthode comparative, L.G.D.J., 1ère éd., 1950

JC Smith, Smith & Thomas: A Casebook on Contract, 11e éd., 2000, Chapitre 17

http://www.lawteacher.net/contract-law/lecture-notes/capacity-lecture.php

consulté le 16 janvier 2013

N. O'Neill, C. Peisah, "Title Page and Table of Contents", in Capacity and the Law, 2011, Chapitre 3, http://www.austlii.edu.au/au/journals/SydUPLawBk/2011/1.html consulté le 24 janvier 2013

 

Sites internet 

www.austguardianshiplaw.org consulté le 24 janvier 2013

http://www.australiancontractlaw.com/law/formation-capacity.html consulté le 20 janvier 2013

http://www.commonlii.org/int/cases/EngR/1845/387.pdf consulté le 22 janvier 2013

http://www.lawreform.vic.gov.au/sites/default/files/Guardianship_FinalReport_Ch%207_Capacity%20and%20incapacity.pdf consulté le 24 janvier 2013

http://www.lawhandbook.org.au/handbook/ch12s01s02.php#Ch125Se60975 consulté le 20 janvier 2013

Minor’s civil law capacity, report n° 50, Queensland law reform commission, décembre 1996, p. 13 à 26 sur http://www.qlrc.qld.gov.au/reports/r50.pdf consulté le 16 janvier 2013

http://www.vcat.vic.gov.au/disputes/guardians-administrators consulté le 24 janvier 2013

 

 

 


[1] Infants Relief Act 1874

[2] Supreme Court Act 1986 section 49

[3] Ainsi, si dans l’absolu des vêtements sont nécessaires, un gilet pour une personne en possédant déjà un certain nombre ne remplit pas les conditions de nécessité (Nash v. Inman (1908) 2 KB, Court of Appeal), il en va de même des produits de luxe, en général (Peter v. Fleming (1840) 6 M&W 42, 151 ER 350)

[4] « Harsh and onerous terms » Fawcett v. Smethurst (1914) 84 LJKB 473, (Atkin J), ou « Harsh and oppressive » D. W. Greig & J. L. R. Davis, The law of contract, n°758

[5] En Equity, la solution consistait dans la possibilité d’une restitution dans le seul cas où le mineur aurait agit frauduleusement. Cette condition ne paraît pas être exigée par le Minors’ Contract Act 1987.

[6] Supreme Court Act 1986, section 50

[7]Arrêt Ford v. Perpetual Trustees Ltd, 2009, section 42 à 62 : Le simple fait de ne pas comprendre ce qu’on signe suffirait à montrer qu’on n’a pas l’esprit clair pour contracter.

[8] Gibbons v. Wright, 1954, section 423 à 437.

[9] Gibbons v. Wright, 1954, section 441.

[10] Hart v. O’Connor, 1985.