Belgique

La capacité de contracter une vente des personnes protégées

par Aurélie Muller, M2 Droit privé fondamental

 

La personnalité juridique est l’aptitude générale et abstraite d’une entité à être titulaire de droits et obligations. La capacité est l’aptitude d’une personne à faire des actes juridiques valables.

Il convient de distinguer la capacité de jouissance qui est l’aptitude légale à être titulaire de droits, de capacité d’exercice qui est l’aptitude d’une personne à exercer, sans l’intervention d’un tiers, les droits et obligations dont elle est titulaire. En l’espèce nous traiterons de la capacité d’exercice.

En Belgique, il existe six régimes d’incapacité dans le Code civil, à savoir la minorité, l’émancipation, la minorité prolongée, l’interdiction, le régime du conseil judiciaire et l’administration provisoire de biens. Nous étudierons successivement ces différents régimes de protection (I) avant de voir si les personnes protégées ont la possibilité de passer un contrat de vente (II).

 

I.  Régimes de protection


Il y a minorité lorsqu’une personne n’a pas atteint l’âge de 18 ans accomplis.[1] Cette personne est donc représentée par son père et/ou sa mère ou par un tuteur. Les mineurs sont naturellement incapables, aucune décision de justice n’est nécessaire.

L’émancipation concerne les mineurs d’au moins quinze ans.[2] Ces mineurs disposent d’une capacité relative, en effet ils sont majeurs pour les actes concernant leur personne et sont assistés d’un curateur pour les actes de gestion de leur patrimoine. Ce régime se caractérise donc en principe comme une curatelle.

La minorité prolongée concerne les personnes atteintes d’arriération mentale grave.[3]  Ce sont des personnes incapables de gouverner leur personne et d’administrer leurs biens. Il s’agit d’une mesure de protection des personnes handicapées mentales sévères. Ces personnes frappées d’une minorité prolongée sont soumises à l’autorité de leurs parents si ces derniers sont toujours en vie.  A défaut l’autorité parentale peut être remplacée par la tutelle.

L’interdiction concerne les personnes qui sont dans un état habituel d’imbécilité ou de démence. [4] En revanche, des intervalles lucides sont tout de même possibles. Les personnes frappées d’interdiction sont placées sous tutelle. L’interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens ; les lois sur la tutelle des mineurs s’appliquent à la tutelle des interdits.

Le régime du conseil judiciaire concerne les faibles d’esprits et les prodigues. [5] Les faibles d’esprits ont un manque initial de développement intellectuel, une dégénérescence due à l’âge ou à la maladie qui les rendent incapables de gérer seul leurs affaires. Les prodigues quant à eux dilapident leurs biens, effectuent des dépenses excessives de manière habituelle due à un dérèglement de l’esprit. Un régime d’interdiction serait trop contraignant pour les prodigues et les faibles d’esprit, ces derniers sont donc assistés d’un conseil judiciaire pour certains actes. Il s’agit d’une assistance et non pas d’une tutelle.

L’administration provisoire de biens est une mesure prise en raison de l’état de santé de la personne. [6] Le majeur qui, en raison de son état de santé, est totalement ou partiellement hors d’état de gérer ses biens, fût-ce temporairement, peut, en vue de la protection de ceux-ci, être pourvu d’un administrateur provisoire, lorsqu’il n’est pas déjà pourvu d’un représentant légal. Lorsque cette mesure est prise, il est possible d’avoir l’assistance d’une personne de confiance.  Un administrateur est nommé afin de gérer les biens de la personne placée sous ce régime de protection et celui-ci remet un rapport annuel concernant sa gestion au juge de la paix.

 

II. Capacité


Les mineurs ont une incapacité d’exercice absolue et ne sont donc pas obligés par leurs contrats. Au stade de l’incapacité civile, c’est-à-dire quand le mineur n’a pas atteint l’âge du discernement, le mineur est incapable pour tous les actes importants de la vie civile, mais n’a qu’une incapacité restreinte en ce qui concerne les actes de la vie courante. Le mineur est donc incapable de  passer certains contrats de vente considérés comme des actes de disposition ou d’administration. La sanction est la nullité relative et automatique du contrat de vente. En revanche, le mineur a tout de même la possibilité de passer un contrat de vente s’il s’agit d’un acte de la vie courante tel que d’acheter du pain.

Le mineur émancipé quant à lui est considéré comme un majeur pour les actes concernant sa personne, mais doit être assisté d’un curateur pour les actes de gestion de son patrimoine. Ainsi, le mineur émancipé ne peut pas conclure seul un contrat de vente. La sanction est à nouveau la nullité relative, qui est une nullité de droit. Mais tout comme le mineur il a la possibilité de passer seul des actes de la vie courante ainsi que des actes de pure administration.

De même, en ce qui concerne la minorité prolongée, la personne est incapable de gouverner sa personne et d’administrer ses biens donc, elle ne peut pas conclure seul un contrat de vente.

Pour les personnes placées sous le régime de l’interdiction, c’est-à-dire sous la tutelle d’une autre personne, leurs actes sont nuls de droit, ainsi la nullité est obligatoire et automatique. Il s’agit d’une nullité relative étant donné que c’est une nullité de protection. Cette nullité concerne tous les actes effectués par l’interdit donc également le contrat de vente. L’interdit est assimilé au mineur pour sa personne et ses biens ainsi les lois sur la tutelle des mineurs s’appliqueront à la tutelle des interdits. Ce dernier peut donc tout de même effectuer des actes de la vie courante sans courir le risque que celui-ci soit annulé.

Le régime du conseil judiciaire protège les faibles d’esprit et les prodigues. Ces derniers sont assistés d’un conseil, qui n’est pas un tuteur, pour passer certains actes. La capacité de gestion courante de leur patrimoine est en revanche maintenue. Certains contrats de vente sont des actes de disposition et ont donc besoin de l’assistance d’un conseil, et d’autres sont des actes de la vie courante ou des actes d’administration que la personne, placée sous ce régime, peut effectuer seul. La sanction est la nullité de droit, il s’agit d’une nullité relative comme pour toutes les nullités fondées sur une incapacité de protection.

Enfin, en ce qui concerne l’administration provisoire, celle-ci peut être à géométrie variable et ne viser que certains actes, mais toujours des actes concernant les biens. L’administration provisoire peut donc concerner un acte d’achat ou de vente. La sanction est à nouveau la nullité relative si l’acte est passé par la personne placée sous l’administration provisoire des biens alors qu’elle n’en avait pas l’autorisation. La nullité ne peut être demandée que par la personne protégée ou son administrateur provisoire.

 


[1] Articles 388 et suivants du Code civil

[2] Articles 476 et suivants du Code civil

[3] Articles 487 et suivants du Code civil

[4] Articles 489 à 512 du Code civil

[5] Articles 513, 514 et 515 du Code civil

[6] Articles 488 bis et suivants du Code civil