Espagne

 

La capacité de contracter une vente des personnes protégées

par Céline Schallwig et Aurore Michel, M2 Droit privé fondamental

et Natasha Malviya, M2 Droit comparé

 

 

I. Régimes de protection

 

A. Le mineur

Selon l’article 154 du Code civil espagnol, les mineurs non émancipés sont sous l’autorité parentale de leurs deux parents. L’autorité parentale comprend la représentation et l’administration des biens. En fonction de leur faculté de discernement, les mineurs seront consultés avant toute prise de décision les concernant.

L’article 315 dispose que la majorité commence aux 18 ans.

Certains mineurs sont placés sous un régime de protection supplémentaire. Sont ainsi placés sous tutelle les mineurs non émancipés qui ne sont plus sous l’autorité parentale (par exemple parce que leurs parents sont morts ou ne sont pas déterminés) les personnes devenues récemment majeures dont l’autorité parentale a été prorogée (art. 222.3 Cc) et les mineurs en situation d’abandon (art. 222.4 Cc). D’autre part, les mineurs émancipés dont les parents sont décédés ou incapables d’être tuteurs sont placés sous curatelle.

 

B. Les incapables majeurs

1. La tutelle (la tutela)

La tutelle est un régime subsidiaire de protection et d’assistance mis en place quand la personne est incapable. Sont soumis à ce régime les majeurs après décision de justice (art. 222.2 Cc). Cette décision de justice fixe l’étendue et les limites de cette incapacité (art. 760 LEC).

Il existe trois types de tutelles :

- La tutelle testamentaire : selon l’article 223 elle permet aux parents de nommer par testament ou par document public notarial un tuteur. Cette désignation peut céder face à la tutelle conférée par le juge si la situation du mineur ou de l’incapable l’exige (art. 224 Cc).

- la tutelle légitime : celle définie par la loi.

Pour la désignation du tuteur un ordre de préférence est établi à l’article 234 du Code civil. Cet ordre est le suivant :

-       celui désigné par la personne sous tutelle conformément à l’article 223.2 du Code civil espagnol

-       le conjoint

-       les parents

-       la personne désignée par les parents pour cela

-       les descendants, ascendants ou frères désignés par le juge

- La tutelle dative : selon l’article 235 du Code civil espagnol, à défaut des personnes mentionnées à l’article 234 du code civil, le juge peut désigner comme tuteur celui qui, en considération de ses relations avec la personne protégée, est la plus appropriée.

Le choix du tuteur par le juge doit toujours se faire en tenant compte de l’intérêt du mineur ou de l’incapable.

Le tuteur a la charge de garder et protéger la personne et les biens du mineur ou du majeur incapable (art. 215).

2. La curatelle (la curatela)

La seule différence réside dans le fait que le curateur a l’administration du patrimoine et non la garde de la personne (ex : le tuteur doit promouvoir l’acquisition de sa capacité par le mis sous tutelle et sa meilleure insertion dans la société). La curatelle n’a pas d’autre but que l’intervention du curateur pour les actes que le mineur ou le majeur protégé ne peut pas réaliser seul (art. 288). Le curateur a pour fonction de renforcer,  contrôler la volonté de la personne protégée en complétant son manque de capacité. Sa fonction n’est pas de représenter mais d’assister et protéger la personne.

Les personnes majeures soumises à la curatelle sont celles qui en ont besoin une fois majeures en raison de l’altération de leurs facultés et celles déclarées prodigues.

3. Le défenseur de justice (el defensor judicial)

Ce régime de protection ne correspond absolument pas à ce qu’on entend en droit français par la sauvegarde de justice.

Le défenseur se substitue aux parents, au tuteur ou au curateur dans les procès dans lesquels il existe un conflit d’intérêts entre ces organes et le mineur, l’incapable ou le prodigue ou lorsque le tuteur ou le curateur n’exerce pas ses fonctions.

On ne peut pas le considérer comme un représentant légal du mineur pour la défense et l’administration de son patrimoine. En effet, sa fonction est déterminée dans le cadre d’une instance, avec des attributions déterminées par le juge.

 

II. Capacité

 

Selon l’article 1457 du code civil, ont la capacité à contracter une vente toutes les personnes capables de contracter des obligations selon le code civil.

 Selon l’article 1263 qui définit les conditions de formation des contrats, les mineurs et les adultes incapables (dont le régime a été décrit dans la partie 1) ne peuvent consentir à la formation d’un contrat en général.

 Les mineurs et les majeurs incapables ne peuvent donc former un contrat de vente en droit espagnol.

 

A. Le principe : l’incapacité de conclure un contrat de vente

1. Les mineurs

Selon l’article 154 du Code civil, les parents doivent représenter et administrer les biens du mineur. Ils sont les représentants légaux du mineur (art. 162 Cc). Cependant ils ne peuvent pas vendre, ni grever les immeubles, les établissements commerciaux ou industriels, les objets précieux et les valeurs mobilières du mineur (art. 166 Cc).

2. La tutelle

Le tuteur a l’obligation de représenter le mineur ou l’incapable, sauf dans les cas ou il peut réaliser seul l’acte selon une disposition expresse de la loi ou selon le jugement (art. 267 Cc.). Les incapables ne peuvent pas consentir à la formation d’un contrat en général (art. 1263). Cela signifie donc que pour passer un contrat de vente le mis sous tutelle devra être représenté par son tuteur.

Selon l’article 271 du Code civil espagnol, le tuteur a besoin d’une autorisation judiciaire pour aliéner ou grever des biens immeubles, des établissements commerciaux ou industriels, des objets précieux et des valeurs mobilières du mineur ou de l’incapable.

3. La curatelle

Dans le cas du prodigue c’est le jugement qui détermine les actes que celui-ci ne peut pas réaliser sans le consentement du curateur (art. 760.3 LEC).

Pour l’incapable le curateur doit assister celui-ci pour les actes qui sont expressément imposés dans le jugement (art. 289 Cc.). Si ces actes n’ont pas été spécifiés, il devra porter assistance dans les mêmes cas que le tuteur (art. 290 Cc.).

4. Le défenseur de justice

L’intervention du défenseur n’existant que lors d’une instance judiciaire, son rôle concernant le contrat de vente est nul.

 

B. Les exceptions

1. Les actes de la vie courante

Face à l’interdiction édictée par l’article 1263 du code civil espagnol, la doctrine a considéré que les contrats ayant pour objet l’acquisition de biens d’une importance mineure devaient être considérés comme valides, soit parce qu’ils emportent le consentement tacites des représentants légaux, soit parce qu’une contestation de tels actes serait abusive.

2. Le droit de la Communauté Autonome d’Aragon

Le droit local de la Communauté Autonome d’Aragon varie du droit commun espagnol en ce sens. En effet, l’article 5 de la « Compilacion de Derecho Civil de Aragon » dispose que le mineur ayant atteint l’âge de quatorze ans même non émancipé peut conclure par lui-même tout type de contrat et d’actes avec l’assistance le cas échéant de l’un de ses parents, de son tuteur ou de l’assemblée des parents.

 

C. La sanction de l’incapacité de conclure

Le contrat conclu par un incapable sans l’intervention de son représentant légal n’est pas nul de plein droit, mais peuvent en demander la nullité au moyen d’une action en justice le représentant et l’incapable une fois son incapacité disparue. Le cocontractant de l’incapable ne peut en revanche pas demander la nullité du contrat pour ce motif (art. 1302 Cc). Le délai de l’action en nullité est de quatre ans à compter de la fin de l’incapacité (art. 1301 Cc). Sans l’exercice de l’action en nullité, le contrat continuera à produire ses effets.

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