Grèce

La capacité de contracter une vente des personnes protégées

par Vasiliki Pantazi-Mytarelli, M2 Droit privé fondamental

 

I. Régimes de protection

 

Partagé entre son rôle protecteur des faibles, exigence du principe de l’Etat de droit, et l’impératif de la sécurité de transactions, issu de l’ « acquis libéral » de la société contemporaine, le législateur grec établit un certain équilibre : ainsi, le mineur, assumé inapte à décider seul et raisonnablement du sort de sa personne et de ses biens, est placé sous la protection de ses parents ou sous le régime de la tutelle, le principe étant l’incapacité (A) ; à l’inverse,  la restriction de la pleine  capacité des majeurs n’est qu’une dérogation strictement encadrée (B).     

 

 A. Les personnes protégées : les mineurs 

L’article 127[1] du Code civil fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité, pose a contrario le principe : la capacité de consentir à tout acte juridique est réservée aux majeurs. Le mineur se trouve, alors, placé sous l’autorité parentale (1) ou sous le régime de la tutelle (2).

 

1. L’administration légale : aspect de l’autorité parentale exercée en principe par les deux parents.

Les parents assument en commun la protection de la personnalité de l’enfant, l’administration de ses biens et sa représentation légale à toute affaire, tout acte juridique et tout procès judiciaire le concernant.

L’administration légale pure et simple du droit civil français correspond à l’administration légale de l’article 1510 du Code civil ; pourtant, la règle étant toujours l’administration en commun, l’incapacité physique de l’un des parents de l’exercer (décès inclus) ne justifie pas l’intervention du juge : l’autorité parentale peut être exercée par l’autre (art. 1510 §3 du Code civil). Le juge n’intervient qu’en cas de divorce ou d’annulation du mariage ou en cas de désaccord entre les parents[2], pour régler l’exercice de l’autorité parentale[3].

 

2. La tutelle des mineurs

La tutelle s’ouvre lorsque les deux parents sont décédés ou déchus de leur autorité (article 1589 du Code civil). Le tuteur, déterminé par le juge, peut administrer les biens du mineur, en procédant à tout acte de gestion régulière (articles 1615 et s. du Code civil), sous réserve de ceux qui nécessitent l’autorisation du conseil de surveillance (article 1619 du Code civil), sauf si une autorisation générale a été délivrée par le conseil (article 1623 du code civil). La loi soumet à un régime spécial, impliquant un avis préalable du conseil de surveillance ainsi qu’une autorisation judiciaire, certains actes énumérés à l’article 1624.

 

  B. Les majeurs protégés par les régimes de la tutelle et de la curatelle.

Le principe de la pleine capacité des personnes majeures ne saurait être absolu[4] : le législateur, conscient de l’ingérence profonde qu’il commet en réduisant l’autonomie personnelle de la personne, soumet à un régime de protection des majeurs, des personnes frappées des troubles psychologiques et cognitifs ou d’infirmité ainsi que de prodigalité, de toxicomanie ou d’alcoolisme ; ce sont les cas délimités par l’article 1666 du Code civil. L’institution, a été réformée par la loi 2447/1996[5], pour accorder une plus grande latitude au juge en fonction des circonstances spéciales de l’espèce. Elle connaît des échelons : le tribunal compétent, statuant à juge unique sur la demande faite par la personne concernée, sa famille[6], le procureur ou même ex officio, peut : 1) déclarer l’incapacité juridique absolue de la personne (tutelle absolue), 2) l’incapacité partielle, qui ne concerne que certains actes juridiques déterminés dans la décision (tutelle partielle),  3) soumettre la validité des actes sous l’autorisation du curateur – tous ou certains délimités - passés par la personne (curatelle) ou 4) faire une combinaison des solutions susmentionnées ( article 1676 du Code civil). La loi sanctionne par la nullité absolue tout acte juridique fait par l’incapable (article 130).  

 

II. Capacité


A. Mineurs : une incapacité échelonnée en fonction de l’âge

 

L’article 128 du Code civil précise que les mineurs de moins de 10 ans sont privés de toute capacité juridique. C’est une incapacité absolue et générale, sanctionnée par la nullité absolue. Pour les mineurs à partir de l’âge de 10 ans accomplis, la loi élabore un régime échelonné de capacité limitée : en premier lieu, le mineur de 10 ans peut conclure des actes juridiques qui n’entraînent qu’un pur bénéfice légal, selon l’article 134 du Code civil (1) ; en deuxième lieu, le mineur de 14 ans révolus se trouve dans la capacité de céder à son gré tout ce qu’il gagne par son travail ou tout ce qui lui est offert, en vertu de l’article 135 du Code civil (2). Quant aux mineurs placés sous tutelle, leur capacité juridique est assimilée à celle des mineurs de moins de 10 ans (3).   

 

  1. Mineurs de moins de 14 ans : incapacité de conclure un contrat de vente

Pour le contrat de vente conclu par les mineurs des moins de 10 ans, il n’y a aucun doute : leur incapacité absolue le rend nul (art. 128 1. et 130 du Code civil). Il s’agit d’une nullité absolue[7] de plein droit.

La même solution s’impose pour les mineurs de 10 à 14 ans, dans la mesure où le contrat de vente entraîne des obligations mutuelles pour les deux parties contractantes[8], la capacité de cette catégorie des mineurs étant réservée pour les actes qui ne leur confèrent que des bénéfices[9]

Dans ces cas-là, ce sont les personnes exerçant l’autorité parentale, sous son aspect de l’administration des biens, qui peuvent conclure le contrat de vente au nom de l’enfant, aussi longtemps que celui-ci vise à l’intérêt de l’enfant[10].

En tout cas, à titre exceptionnel et en vue de la protection de la sécurité des transactions, les mineurs de moins de 14 ans peuvent conclure des actes de la vie quotidienne ou les dites « transactions de masse ». C’est le cas par exemple de l’achat d’un journal[11].  

 

 2. Mineurs de plus de 14 ans : capacité de disposer librement tout ce qui leur est offert

Le contrat de vente conclu par un mineur de plus de 14 ans n’est pas frappé de nullité, puisque la loi lui permet de disposer librement de tout ce qui lui est offert ou donné en échange de son travail (article 135). Le problème se pose pour les ventes immobilières, la doctrine étant partagée. Se fondant sur le fait que la loi ne fait aucune distinction, certains auteurs suggèrent que le mineur de plus de 14 ans puisse vendre le bien immobilier qui lui a été offert[12] ; d’autres auteurs, cependant, militent en faveur de la nullité, argumentant que le contraire serait une interprétation extensive ne correspondant pas à la ratio legis[13].

En tout cas, les parents restent toujours capables de conclure tout contrat de vente dans l’intérêt de leur enfant.[14]

 

 3. Mineurs placés sous tutelle

Pour les mineurs placés sous tutelle, la vente qui relève de la gestion régulière du patrimoine du mineur (article 1615) peut être conclue par le tuteur. Néanmoins, l’article 1624 soumet tout acte de disposition des biens du mineur (vente de la propriété du mineur, vente immobilière ou vente d’entreprise, des titres négociables ou des objets précieux) à l’avis préalable du conseil de surveillance et à l’autorisation judiciaire (article 1624 1.-6.). Il peut, pour autant passer valablement des actes de la vie quotidienne ou les dites « transactions de masse »[15].     

 

 B. Majeurs : une incapacité échelonnée selon le régime de protection

Le degré d’incapacité des majeurs protégés correspond aux besoins de la personne d’être d’un côté conseillée, assistée ou contrôlée ou de l’autre côté, représentée pour certains actes ou pour tout acte juridique : dans le premier cas, où elle se trouve placée sous la curatelle partielle ou absolue (article 1676 3.), elle est considérée comme partiellement capable (article 129 3.), sa capacité de conclure un contrat de vente dépendant dès lors de la décision d’ouverture de la protection (2) ; dans le deuxième cas, la personne, protégée par le régime de la tutelle, est frappée d’une incapacité absolue (article 128 2.) (1).

 

  1. Tutelle des majeurs

 a. Tutelle absolue : incapacité générale

Les majeurs placés sous la tutelle absolue ne peuvent conclure eux-mêmes valablement aucun contrat de vente ; c’est le tuteur qui est autorisé à agir à leur place[16]. Sinon, la vente est frappée de nullité absolue[17] de plein droit. Seule exception : les ventes qui relèvent des « transactions de masse »[18].

b. Tutelle partielle 

Si la tutelle ne concerne que certains actes délimités, la personne demeure capable pour tous les autres. Cependant, elle ne peut pas procéder aux actes que le tuteur des mineurs ne peut pas conclure sans autorisation du juge, dans lesquels est inclue toute cession de ses biens et dès lors la vente[19], sauf disposition contraire de la décision instaurant la protection[20]. Sinon, la vente est nulle et toute personne intéressée peut l’évoquer[21], sous la réserve toujours d’une « transaction de masse »[22].  

 

2. Curatelle

a. Curatelle absolue

Pour les majeurs sous curatelle absolue, le principe est la validité de la vente si elle a été conclue après autorisation du curateur[23]. La vente conclue par la personne protégée est sanctionnée par une nullité absolue[24] de plein droit.

 b. Curatelle partielle: incapacité partielle dépendante de la décision d’ouverture de la protection

 Quant à la curatelle partielle, le principe reste l’incapacité de conclure un contrat de vente, dans la mesure où, tout comme en tutelle partielle, la personne protégée ne peut pas passer les actes délimités dans la décision d’ouverture de la protection ainsi que ceux qui ne peuvent être conclus par le tuteur du mineur sans autorisation du juge[25], sauf si la décision en dispose autrement[26].   

 

En cas de curatelle absolue ou partielle, l’exception des « transactions de masse »[27] peut être invoquée. Ainsi, le majeur pourra seul passer des actes de la vie courante (par exemple, achat du pain).

 

 

 

Bibliographie

  • Ap. Gewrgiadis, Principes généraux du droit civil, Ant. Sakkoulas, 2007
  • Ap. Gewrgiadis, Interprétation concise de Code civil, P.N. Sakkoulas, 2010
  • Karakwstas, Code civil. 1B Principes généraux. Interprétation – commentaires – jurisprudence, Nomiki Vivliothiki, 2005
  • N. Triantos, Code civil. Interprétation article par article, 2e éd., Nomiki Vivliothiki, 2010

 


[1] Qui correspond à l’article 414 du Code civil français.

[2] Article 1512 du Code civil.

[3] Qui peut être endossé à l’un des parents voire à tous les deux en commun ou à un tiers, ou être partagé entre les parents (article 1513 Code civil).

[4] Article 128 2. du Code civil.

[5] Le renouveau a remplacé les régimes de l’interdiction judiciaire et de la perception judiciaire.

[6] La famille de la personne comprend, en l’occurrence, son conjoint, ses parents et ses enfants (article 1667 du Code civil).

[7] V. supra note 4.

[8] Selon l’article 513 du Code civil, le contrat de vente entraîne l’obligation pour le vendeur de transmission de la propriété de la chose et de sa livraison et pour l’acheteur l’obligation de payer le prix.   

[9] Le bénéfice consistant à l’acquisition des droits et n’ayant pas une connotation strictement économique ; I. Karakwstas, préc., p. 45.

[10] I. Karakwstas, préc., p. 45.

[11] Ap. Gewrgiadis, Principes généraux du droit civil, Ant. Sakkoulas, 2007, p. 136.

[12] I. Karakwstas, préc., p. 49 ; N. Triantos, Code civil. Interprétation article par article, 2e éd., Nomiki Vivliothiki, 2010,  p. 169 ; la jurisprudence s’y aligne, v. CA Pirée 1801/1990, sur la base de données NOMOS, page consultée le 25 janvier 2013.

[13] Ap. Gewrgiadis, préc., p. 139-140.

[14] I. Karakwstas, préc., p. 49.

[15] Ap. Gewrgiadis, Principes généraux du droit civil, Ant. Sakkoulas, 2007, p. 136.

[16] I. Karakwstas, préc., p. 28. 

[17]  I. Karakwstas, préc., p. 26 ; Agg. Gewrgiadi, La tutelle des majeurs, in Ap. Gewrgiadis, Interprétation concise de Code civil, P.N. Sakkoulas, 2010, p. 949.

[18] V. supra Mineurs de moins de 14 ans : incapacité de conclure un contrat de vente.

[19] V. supra Les mineurs placés sous tutelle.

[20] Agg. Gewrgiadi, préc., p. 950.

[21] Agg. Gewrgiadi, préc., p. 950.

[22] V. supra note 11.

[23] Agg. Gewrgiadi, préc., p. 950.

[24] Agg. Gewrgiadi, préc., p. 950.

[25] V. supra Mineurs placés sous tutelle.

[26] Agg. Gewrgiadi, préc. p. 950.

[27] V. supra note 11.