Roumanie

La capacité de contracter une vente des personnes protégées

par Aurelian Radu Radoi, M2 Droit comparé

 

"Ma vraie victoire n'est pas d'avoir gagné quarante batailles, Waterloo effacera le souvenir de tant de gloire. Ce qui vivra éternellement, c'est mon code civil."

- Napoléon Bonaparte -

 

Le Code civil roumain adopté le 4 décembre 1864, a eu pour modèle le Code civil napoléonien auquel se sont rajoutées quelques influences du projet de Code civil italien, de la Loi française sur les transcriptions de 1853 et de la Loi belge sur les hypothèques de 1851. Cet évènement a modernisé le droit roumain: ce code regroupait dans un même texte les normes fondamentales du droit roumain ainsi que toutes ses institutions, remplaçant par conséquent les anciens Code Calimach et Caragea, ainsi que toutes les autres lois[1].

 L'importance du Code civil de 1864 est démontrée par le fait qu'il est resté en vigueur pendant 146 ans, jusqu'au 1er octobre 2011 quand il a été remplacé par le Nouveau Code civil[2]. L'adoption de ce nouveau code s'imposait en raison des transformations de la société roumaine[3].

On peut citer notamment l'abrogation intégrale du Livre I du Code de 1864 pendant la période communiste. Ce livre contenait l'ensemble des dispositions relatives aux personnes.  Il avait été remplacé par une série de dispositions spéciales, notamment le Décret n° 31/1954 concernant les personnes physiques et morales.

Le Nouveau Code civil regroupe dans un même texte toutes les dispositions concernant les personnes, les relations familiales et commerciales et les normes de droit international privé, qui s'étaient multipliées au cours des années. Ainsi, le Livre V du Nouveau Code civil, intitulé "Sur les obligations", et plus précisément son art. 1180 NCC dispose  que: "Peut contracter toute personne qui n'a pas été déclaré incapable par la loi et qui n'a fait l'objet d'aucune interdiction de conclure certains contrats."[4] Cette règle générale énoncée à l'art. 1180 NCC est énoncée dans un texte spécifique au contrat de vente. Ainsi, l'art. 1652 NCC dispose que "Peuvent acheter ou vendre tous ceux auquel il ne l'est pas interdit par la loi." Par conséquent, la règle est la capacité de contracter une vente, tandis que l'incapacité est l'exception. Le contrat de vente opère le transfert de la propriété d'un bien dans le patrimoine d'une autre personne qui s'engage à payer un prix. Etant donné que c'est un acte de disposition, soit qu'il s'agisse du vendeur, soit de l'acheteur, le Législateur exige que les parties aient une capacité d'exercice complète au moment de la conclusion du contrat[5].

Dans un premier temps nous déterminerons les personnes qui n’ont pas de capacité d’exercice ou qui ont une capacité d’exercice réduite (I), pour rechercher ensuite si ces personnes peuvent conclure seules des contrats de vente (II).

             

I. Les personnes protégées

 

Conformément à l'art. 43 NCC, les personnes qui n'ont pas de capacité d'exercice ou qui ont une capacité d'exercice réduite sont les mineures et les personnes qui ont fait l'objet d'une mesure d'interdiction judiciaire[6]. En plus, à la différence de l'ancienne règlementation, il y a maintenant un chapitre distinct qui consacre le besoin de protection de ces deux catégories de personnes. L'art. 105 NCC dispose expressis verbis que "Sont soumis à des mesures spéciales de protection les mineurs et les personnes qui, même s'ils sont capables, en raison de leur âge, maladie ou d'autres motifs prévus par la loi, ne peuvent ni administrer leurs biens et ni défendre leurs intérêts de manière satisfaisante."

 L'art. 106, intitulé "Mesures de protection", dispose que:

  1. La protection du mineur est faite par le bais des parents, par l'institution de la tutelle, ou, selon le cas, par d'autres mesures spéciales prévues par la loi.
  2. La protection du majeur est faite par la mesure d'interdiction judiciaire ou par la mise sous curatelle, dans les conditions prévues dans le Code civil.

En suivant cette distinction faite par la loi, analysons d’abord les mesures de protection du mineur (A) et puis celles de protection du majeur (B).

 

A. La protection du mineur

La protection parentale est la voie ordinaire de protection du mineur. Elle suppose que les droits et obligations concernant la personne et les biens du mineur sont exercés ou accomplis par les parents.

Concernant la capacité d'exercice du mineur, la loi distingue deux situations selon que le mineur a ou n’a pas encore atteint l’âge de 14 ans. Ainsi, l'art. 41 NCC dispose qu'à partir de l'âge de 14 ans le mineur va avoir une capacité d'exercice réduite qui va perdurer jusqu’à l'âge de majorité, c’est-à-dire, 18 ans. La protection parentale va prendre fin à ce moment-là. Cependant, l'art. 39 NCC prévoit un cas particulier: le mineur va avoir la capacité d'exercice complète suite au mariage. En lisant les dispositions de cet article à la lumière de celles de l'art. 272 NCC[7] il en résulte que le mineur aura la capacité d’exercice complète dès l'âge de 16 ans s'il est marié. Le deuxième paragraphe de l'art. 39 NCC prévoit en outre qu'en cas d'annulation du mariage, le mineur de bonne foi va conserver sa capacité d'exercice non  altérée.

Dans les situations où le mineur ne peut pas bénéficier de la protection parentale de manière temporaire ou permanente, il n'est pas dans son intérêt d'être laissé sous leur protection, aussi le juge peut décider la mise en œuvre de mesures spéciales de protection. Par conséquent, conformément aux articles 133 - 138 NCC,  les mineurs dont les parents sont décédés, inconnus, dépossédés de leurs droits parentaux, ou s'ils font l'objet d'une mesure d'interdiction judiciaire, peuvent être mis sous tutelle. Il s'agit d’une mesure de protection caractérisée par:

- la légalité: la tutelle est expressément régie par la loi par le biais des normes impératives; 

- son caractère obligatoire: la personne désignée comme tuteur ne peut opposer son refus que dans des cas expressément prévus par la loi (si la personne désignée a atteint l'âge de 60 ans, s'il s'agit d'une femme enceinte ou qui a un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de 8 ans);

- la gratuité: elle tient à la nature de l'institution et non pas à son essence. Ainsi le tuteur peut recevoir une rémunération d'une valeur équivalente à jusqu'à 10% des biens du mineur;

- la personnalité: la tutelle doit être exercée personnellement par la personne désignée (elle est intuitu personae).[8]

Le tuteur va exercer les droits et les obligations que les parents auraient exercés normalement, exclusivement dans l'intérêt du mineur. Le tuteur n'a aucun droit sur ses biens, étant en permanence sous le contrôle de la Direction générale d'assistance sociale et protection de l'enfant[9]. L'art. 150 NCC établit la possibilité de protéger le mineur aussi par le biais de la curatelle. Cette mesure a un caractère temporaire et subsidiaire et va intervenir quand il y aura un conflit d'intérêts entre le mineur et son représentant légal (e.g., au moment de la succession).

           

B. La protection de la personne majeure

 Concernant le majeur, il y a deux cas de figure que la loi roumaine distingue: d'une part, le majeur sans discernement et, d'autre part, le majeur avec discernement mais qui, en raison de la maladie ou de l'âge, ne peut plus administrer ses biens.

 

1. La tutelle

En ce qui concerne le premier cas, l'art. 164§1 NCC dispose que "la personne qui n'a plus le discernement nécessaire pour veiller à la protection de ses intérêts, à cause de l'aliénation ou débilité mentale, fera l'objet d'une mesure d'interdiction judiciaire." Par le biais de cette mesure on vise la protection à la fois des majeurs sans discernement contre les abus des tiers mais aussi contre ses propres actions, mais aussi la protection des tiers qui peuvent conclure certains actes dont la validité pourra être contestée. Grace à l'inscription des personnes qui font l'objet d'une mesure d’interdiction judiciaire dans un registre spécial, les tiers pourront vérifier si leur co-contractant est sur cette liste[10].

La mesure d'interdiction judiciaire peut être établie uniquement par le tribunal et consiste  dans la privation de la capacité d'exercice et la mise sous tutelle de la personne en cause, selon l'art. 170 NCC. Pour la prise de cette mesure il faut que certaines conditions soient remplies de manière cumulative: il faut que l'individu concerné n'ait plus de discernement en raison d'une l'aliénation ou de débilité mentale et cet état doit lui rendre impossible la protection de ses propres intérêts. Après la décision finale d’interdiction judiciaire, le tribunal est dans l'obligation de transmettre la décision à l'autorité tutélaire pour qu'elle désigne un tuteur. Il faut préciser, qu'à la différence de la tutelle concernant le mineur, dans ce cas, ce n'est plus le tribunal qui désigne le tuteur, mais l'autorité tutélaire.

Aux termes de l'art. 171 NCC, les règles applicables à la tutelle pour le mineur qui n'a pas encore l'âge de 14 ans seront applicables aussi en ce qui concerne le majeur qui a fait l'objet d'une mesure d'interdiction judiciaire.

 

2. La curatelle

La loi roumaine distingue entre deux catégories de curatelle: la curatelle du capable et la curatelle de l'incapable.

C’est l'article 178 NCC qui établit la possibilité de protection de la personne majeure capable par le biais de la curatelle. Elle sera instituée dans le cas où le majeur est dans un état physique qui ne lui permet pas d'administrer ses biens et de protéger ses intérêts et il ne peut pas nommer un représentant (par exemple, si la personne en cause souffre d'une maladie chronique qui affecte sa capacité de déplacement[11]). Il est aussi possible d'instituer une curatelle en cas d'urgence, quand une personne en raison d'une maladie ou d'autre motifs, ne peut pas, ni personnellement ni par le biais d'un représentant, prendre les mesures nécessaires pour résoudre une situation urgente. Enfin, la curatelle peut être instituée si l'individu est absent de son domicile pour des périodes prolongées et il n'a pas laissé un mandataire général. Une telle mesure peut également être prise en cas de disparition.

La loi prévoit aussi la possibilité de désigner un curateur spécial dans des cas spécialement prévus par loi pour protéger le majeur incapable:

- l'art. 159 NCC prévoit la faculté pour le juge de désigner un curateur spécial jusqu'au moment où le tuteur va prendre ses fonctions;

- l'art. 167 prévoit la faculté pour le juge de désigner un curateur spécial jusqu'au moment où la demande de prendre une mesure d'interdiction judiciaire soit résolue.

Comme dans le cas du mineur, la curatelle de la personne majeure sans capacité d'exercice est une mesure de protection temporaire et subsidiaire.

 

II. Le régime applicable aux contrats de vente

           

En reprenant la structure précédente, nous exposerons d'abord la capacité des mineurs pour conclure des contrats de vente (A). Ensuite nous analyserons les dispositions relatives à la capacité des majeurs protégés à contracter une vente (B).

 

A. Le régime applicable aux mineurs

La distinction faite par la loi entre les deux catégories de mineurs va être particulièrement importante, puisque les parents (ou les représentants légaux si les parents sont décédés) vont conclure les contrats afférents au nom du mineur qui n'a pas encore l'âge de 14 ans, tandis que seulement leur approbation va être nécessaire pour les contrats conclus par le mineur entre 14 et 18 ans. Cependant, le dernier paragraphe de l'art. 41 prévoit que le mineur entre l’âge de 14 et de 18 ans va pouvoir conclure des actes des dispositions, y compris, donc, des contrats de vente, ayant une valeur pécuniaire réduite, un caractère courant et dont l'exécution a lieu au moment de leur conclusion. Pour le mineur qui se verra reconnaître la capacité d’exercice complète après le mariage, il pourra conclure des contrats de vente dès l'âge de 16 ans sans qu’aucune autorisation de la part de son représentant légal soit requise.

Concernant la sanction pour le non-respect de ces exigences, c’est l’art. 44 qui établit la solution de principe : les actes juridiques accomplis, de manière générale, par les personnes sans capacité d'exercice ou avec une capacité d'exercice réduite seront "annulables", frappés de la nullité relative[12]. L'annulation de l'acte peut être demandée par la personne sans capacité d'exercice ou avec une capacité d'exercice réduite. L'art. 1246 NCC dispose que "tout contrat conclu avec le non-respect des conditions prévues par la loi est frappé par la nullité si la loi ne prévoit pas une autre sanction." Comme en droit français, le droit roumain distingue la nullité absolue (art. 1247 NCC) de la nullité relative (art. 1248 NCC). Si dans le premier cas ce qui est en cause est un intérêt général, dans le deuxième cas il s'agit d'un intérêt particulier. Pour désigner la nullité relative, le Législateur va utiliser le terme "annulable". Le dernier paragraphe de l'art. 1248 prévoit que l'acte frappé par la nullité relative pourra être confirmé. La confirmation est réglementée par l'art. 1262 qui la définit comme la volonté expresse ou tacite de renoncer à l'invocation de la nullité relative. Il faut cependant que cette volonté soit exprimée de manière certaine.

En appliquant ces disposition au contrat de vente, il en résulte que les contrats conclus par le mineur qui n'a pas encore l'âge de 14 ans ainsi que par le mineur qui a l'âge de 14 ans mais qui n'a pas obtenu l'approbation de son représentant légal seront frappés par la nullité relative. Dans ce dernier cas, cette constatation est renforcée par l'art. 146§4 NCC qui réaffirme le principe général.

 

B. Le régime applicable aux personnes majeures protégées

Le majeur sous tutelle ne pourra pas conclure des contrats de vente directement, mais uniquement par le biais du tuteur. La mesure d'interdiction judiciaire est opposable aux tierces personnes à partir du moment de la transcription dans le registre spécial, sauf le cas où le tiers connaissait déjà la situation de la personne incapable. Par conséquent, une vente contractée avant la transcription avec un tiers de bonne foi sera valable sauf si on peut prouver l'absence de discernement de l'échange des consentements. La sanction pour la conclusion d'un contrat de vente par une personne qui fait l'objet d'une mesure d'interdiction judiciaire sera la nullité relative, en conformité avec les dispositions de l'art. 172 NCC, même s'il a fait preuve de discernement au moment de la conclusion du contrat.

En ce qui concerne la curatelle, son régime juridique sera différent en fonction de la capacité d'exercice de la personne concernée. S'il s'agit d'une personne incapable, la curatelle va avoir le même régime juridique que la tutelle. La curatelle de la personne capable n'altère d'aucune manière sa capacité d'exercice, suivant le même régime que le mandat. Ainsi, le législateur roumain conçoit cette mesure comme un moyen de protection de la personne plutôt contre son état physique et non pas contre son état psychique. Par conséquent, sa capacité de contracter une vente personnellement ne sera pas affectée.

 

Bibliographie

1. Le Nouveau Code civil roumain du 1 octobre 2011.

2. Ion PREDESCU, L'éloge du Code civil, Revue des sciences juridiques, n° 1/2006.

3. Francisc DEAK, Traité de droit civil. Contrats spéciaux, Editions Actami, Bucarest, 1999.

4. Gabriel BOROI, Droit civil. Partie générale. Les personnes, Editions C.H. Beck, Bucarest, 2002.

5. Corneliu BÎRSAN, Le code civil annoté. Vol. I, Editions Hamangiu, Bucarest, 2008.

 


[1] Ion PREDESCU, L'éloge du Code civil, Revue des sciences juridiques, n° 1/2006, p. 8-9.

[2]L'ancien Code civil a été abrogé suite à l'entrée en vigueur de la Loi 287/2009 sur le Nouveau code civil, publié au Moniteur Officiel n°505/2011.

[3] Des 1914 articles que le Code civil de 1864 comprenait, seulement environ 300 étaient encore en vigueur avant son abrogation en 2011. Les nombreuses lois spéciales adoptées au fil des années et qui ont abrogé les dispositions du Code civil ont eu comme effet l'éparpillement des règles en matière civile ce qui minait un des buts de la codification: la réunification des normes qui règlent le même domaine dans un texte unique.

[4] L'art. 1180 dispose que "Poate contracta orice persoana care nu este declarata incapabila de lege si nici oprita sa incheie anumite contracte." Cette traduction, ainsi que toutes les autres traductions du NCC roumain qui vont suivre nous appartiennent.

[5] Francisc DEAK, Traité de droit civil. Contrats spéciaux, Editions Actami, Bucarest, 1999, p. 10.

[6] Mesure établie par la décision du tribunal du domicile de la personne en cause.

[7] L'art. 272§2 NCC autorise le mineur ayant l'âge de 16 ans et dans des conditions spécifiques à contracter le mariage.

[8] Gabriel BOROI, Droit civil. Partie générale. Les personnes, Editions C.H. Beck, Bucarest, 2002, p. 369.

[9] Cass. civ., décision n° 273/1993, Le Droit, n°1/1993, p. 88.

[10] Corneliu BÎRSAN, Le code civil annoté. Vol. I, Editions Hamangiu, Bucarest, 2008, pp. 467-475.

[11] Cass. civ., décision n° 37/2007, Moniteur Officiel n° 752.

[12] Art. 44§1 du NCC dispose que "Les actes conclus par la personne sans capacité d'exercice ou avec une capacité d'exercice restreinte, ainsi que les actes conclus par le tuteur sans l'autorisation de l'autorité tutélaire dans les cas prévus par la loi, sont annulables, même sans prouver l'existence d'un préjudice"