Chine

L'acquisition de la propriété par possession en Chine

Par CAI Lvzhou, Master droit privé, 2011/2012


Après la fin de la guerre civile chinoise et l’établissement de la République populaire de Chine en 1949, la Chine a mis en place son système juridique, y compris le droit civil. Le droit civil chinois n’a pas organisé l'acquisition de la propriété par possession parce qu'à l’époque le droit civil chinois a été influencé par le droit civil soviétique. Comme l’union soviétique, la Chine a seulement établi un système de prescription extinctive mais pas de système acquisitif.

En 2007 une loi sur la propriété des objets a été promulguée. Aucune disposition sur l’acquisition de la propriété par possession n’a été introduite. Cette loi a prévu plusieurs modes d’acquisition : la construction, les successions et l’accroissement. La prescription ne figure pas parmi les modes d’acquisitions admis.

Selon les dispositions de la loi chinoise actuellement en vigueur, la possession n'est pas un mode d’acquisition de la propriété. Les modes d’acquisition de la propriété font toutefois actuellement l’objet de réflexions. Le système pourrait évoluer.

Les clauses relatives à l'acquisition de la propriété[1] :

Article 72 des Principes généraux du droit civil[2]

1.La propriété ne peut être acquise par des moyens contraires à la loi.

2. Sauf disposition législative contraire ou accord des parties en disposant autrement, la propriété d'un bien obtenue par contrat ou par un autre moyen conforme à la loi sera transférée lors de la remise du bien.

Article 75

1. Les biens personnels des citoyens comprennent leurs revenus licites, logement, épargne, articles de la vie quotidienne, objets d'art, livres, documents de référence, arbres, cheptel, ainsi que les moyens de production dont la possession est autorisée par la loi et tous autres biens autorisés par la loi.

2.Les biens licites des citoyens bénéficient de la protection de la loi et aucune organisation ou individu ne peut se les approprier, les détruire ou illégalement les mettre sous scellés, les saisir, les geler ou les confisquer.

Article 76

Les citoyens ont la faculté de recevoir des héritages conformément à la loi.

Article 79

Les objets perdus, objets flottants et animaux errants seront rendus à leurs propriétaires légaux qui devront rembourser les frais encourus.

 

 

 


[1] Traduction proposée par l’auteur.

[2] La loi a été adoptée à la Quatrième Session de la Sixième Assemblée Nationale, promulguée par l'ordonnance N° 37 du Président de la République Populaire de Chine, est entrée en vigueur le premier janvier 1987.