Libye

L'acquisition de la propriété par possession en Lybie

par AL AMIN Yaser, ALYAQOUT Yousef, DBEEZ Nabel, KHRSADAI Abolgasim, Master Droit privé 2011/2012

 

Après avoir obtenu son indépendance en 1951 la Libye a mis en place son système juridique, y compris le droit civil en 1953. Le droit civil libyen a organisé l'acquisition de la propriété par possession.

Les dispositions de l'acquisition de la propriété des immeubles par possession ont été réformées en 1977 par la loi n°38/1977. Nous allons d'abord présenter les dispositions de l'acquisition de la propriété des immeubles par possession (I), puis nous exposerons les dispositions de l'acquisition de la propriété des meubles par possession (II).

I- L'acquisition de la propriété des immeubles par possession

Nous distinguons deux périodes, de 1953 à 1977 (A), et de 1977 à nos jours (B).

A- La période de 1953 à 1977

Le code civil libyen a organisé l'acquisition de la propriété des immeubles par possession dans ses articles 972 et 973. Selon l’article 972, intitulé Ampleur de la possession acquisitive, celui qui a possédé un immeuble sans en être le propriétaire ou a possédé un droit réel sur un immeuble sans en être le titulaire, peut acquérir la propriété de la chose ou le droit réel par la possession non interrompue pendant quinze ans.

Selon l’article 973, intitulé La prescription de bonne foi, si la possession porte sur un immeuble ou un droit réel immobilier, le possesseur de bonne foi, disposant d’un juste titre, prescrit par 5 ans.

B- De la promulgation de la loi 38/1977 à nos jours

Depuis la promulgation de la loi 38/1977, la possession n'est plus un mode d'acquisition de la propriété immobilière ou d’un droit réel immobilier.

Selon l’article 1 de cette loi, les immeubles ou les droits réels immobiliers ne peuvent être acquis par possession, quelle que soit la date du début de la possession et la durée de celle-ci.

Selon les dispositions de la loi libyenne actuellement en vigueur, la possession ne confère plus un titre acquisitif. La solution est toutefois différente en ce qui concerne les meubles.

II- L'acquisition de la propriété des meubles par possession

La réforme précitée ne s'applique qu’aux immeubles ; elle ne concerne pas les meubles ; ces derniers pouvant toujours être appropriés par voie de possession acquisitive.

Selon l’article 980 du code civil libyen en fait de meubles, possession vaut titre. Cette règle a, en droit libyen, un effet acquisitif et non pas un effet simplement probatoire. 

La loi pose trois conditions, pour que la possession confère un titre de propriété il faut une possession , un juste titre et de la bonne foi. La loi ne pose aucune condition de délai. Dès lors, si ces conditions sont remplies, le possesseur devient le propriétaire immédiatement.

Cette règle connaît des exceptions. Elle ne s'applique pas, par exemple, au fonds de commerce.