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Autriche

Les clauses relatives à la responsabilité contractuelle en droit autrichien

par Paul Roemké, Carmen Schanck, Anne-Sophie Weis, Master 2 Droit privé fondamental 2010/2011

 

Comme en droit français, les clauses limitatives de responsabilité et les clauses de non-responsabilité (« Haftungsfreizeichnung ») visent à limiter ou à exclure la responsabilité d’un contractant en cas de non exécution ou de mauvaise exécution de ses obligations. Le Code civil autrichien (ABGB) ne réglemente pas expressément ces clauses. En principe, elles sont valables. Toutefois, des limitations trop étendues sont considérées comme contraires aux bonnes mœurs (au sens du droit autrichien)[1] et nulles au regard du § 879 alinéa 1er de l’ABGB. De manière unanime, la jurisprudence et la doctrine affirment que les clauses de non-responsabilité ou limitatives de responsabilité ne sont pas valables en cas de dol (« Vorsatz »), c’est-à-dire si le contractant provoque le dommage volontairement et en connaissance de cause. En revanche, il n’y a pas d’unanimité en cas de faute lourde (« grobe Fahrlässigkeit »). Il y a faute lourde lorsque les manquements sont si graves qu’ils n’auraient pas été commis par une personne raisonnable. En général, la jurisprudence n’admet pas la validité de telles clauses (OGH[2] in SZ[3]15/27 ; SZ 36/38 = JBl[4] 1964, 147 ; JBl 1993, 397= ÖBA[5] 1993, 225). Toutefois, certaines décisions considèrent que ces clauses ne sont nulles que dans des cas spécifiques. Il en est ainsi, lorsque ces clauses figurent dans les conditions générales du contrat ou lorsqu’un des contractants se trouve dans une situation de dépendance économique. De nombreuses décisions ne considèrent ces clauses comme non valables qu’à la condition que le dommage ait été imprévisible ou atypique. Certaines décisions prononcent l’annulation de ces clauses, lorsque la faute est d’une telle gravité qu’elle s’apparente au dol. En cas de faute légère (« leichte Fahrlässigkeit »), les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité sont parfaitement valables.

Par exception, certaines lois spéciales prohibent ou encadrent l’insertion de ces clauses. A titre d’exemple, il est possible de citer les contrats conclus entre consommateurs et professionnels (§ 6 Abs 1 Z9 et § 6 Abs. 2 Z5 Konsumentenschutzgesetz), les contrats de transport (§ 10 Eisenbahn- und Kraftfahrzeughaftpflichtgesetz) ou encore certains aspects de la responsabilité de l’hôtelier (§ 970 ABGB).

Les clauses pénales, réglementées au § 1336 de l’ABGB, sont des clauses fixant le montant forfaitaire des dommages et intérêts en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat. Contrairement au dédit, lorsqu’une clause pénale est stipulée, le débiteur ne bénéficie pas de la faculté de se libérer en versant le montant de l’indemnité.

A défaut de mentions contraires, le montant de la clause pénale est dû à la place des dommages et intérêts en cas d’inexécution, de retard ou de mauvaise exécution. Il s’agit donc d’un forfait anticipant ces dommages. Lorsque le contrat est successif, l'exigence du versement du montant prévu par la clause pénale peut être couplée avec l’exigence de l’exécution future du contrat (OGH in EvBl[6] 1999/22). De même, si la clause pénale a été convenue en cas de non respect du lieu ou de la date d’exécution, elle peut, en l’absence de précision, être exigée en plus de l’exécution du contrat (§ 1336 Abs. 1 in fine).

Le forfait doit permettre d’éviter la difficile évaluation du montant du dommage. De ce fait, le montant stipulé est aussi dû lorsqu’aucun dommage n’est survenu. Si le dommage subi dépasse le montant de la clause pénale, le créancier peut se prévaloir d’une indemnité (depuis le 1er janvier 2007, cette règle joue également en droit civil). Lorsque la clause pénale pèse sur le consommateur, une indemnité supplémentaire ne peut être demandée à ce dernier que si elle a été prévue au sein du contrat (§ 1336 Abs. 3).

En l’absence de précision, le montant de la clause pénale n’est en principe dû que lorsque le débiteur a commis une faute en n’exécutant pas ou en exécutant mal le contrat. Mais elle peut aussi être prévue en cas d’inexécution non fautive, si les deux parties sont tenues par une obligation d’indemnisation (OGH in JBl 1950, 241). D’après l’article 1336, alinéa 2, le juge peut modérer le montant de la clause pénale, lorsqu’elle est exagérément élevée. Ce pouvoir de modération ne peut pas être exclu conventionnellement. Cette diminution ne peut toutefois pas intervenir d’office. Le juge ne peut exercer son pouvoir modérateur que sur demande de la partie concernée. Dans l’exercice de ce pouvoir, le juge prend notamment en compte la nature et l’étendue de la faute débiteur, le montant du dommage effectivement survenu (OGH in RdW[7] 1990, 293 ; JBl 1992, 663) et le dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat (OGH in ecolex[8] 2001, 434). L’obligation de verser le montant prévu par la clause pénale présuppose la validité de l’obligation principale.

En ce qui concerne la force majeure en droit autrichien, il convient d’abord  de relever que l’ABGB ne la définit pas. Selon la doctrine, un événement de force majeure est un événement extérieur, irrésistible (événement ne pouvant pas être évité, malgré toutes les précautions raisonnables), et exceptionnel. En cas d’inexécution due à un événement de force majeure, le contractant n’engage en principe pas sa responsabilité. Certaines lois spéciales retiennent toutefois la responsabilité du contractant en cas d’inexécution due à un événement de force majeure déterminé ou, au contraire, l’excluent expressément. Dans l’ABGB, aucune disposition expresse ne règlemente les clauses relatives à la force majeure. A priori, elles nous semblent donc valables.

Notes

[1] La notion de "bonnes moeurs" en Droit autrichien se rapproche de la notion française d’équité. Un contrat heurte les "bonnes moeurs" lorsqu'il contredit "le sentiment de droit de la communauté juridique"(Rechtsgefühl der Rechtsgemeinschaft), autrement dit l’opinion de l'ensemble des personnes pensant de manière juste et équitable (die Gemeinschaft aller billig und gerecht Denkenden). Ce sont des règles qui ne sont pas exprimées par la loi. Elles sont comparées au droit non écrit, auquel appartiennent également les grands principes du droit et la morale (EvBl 1980/117).

[2] Oberster Gerichtshof (Cour supérieure de justice autrichienne).

[3] Entscheidungen des österreichischen Obersten Gerichtshofes in Zivilsachen.

[4] Juristische Blätter.

[5] Österreichisches Bankarchiv.

[6] Evidenzblatt der Rechtsmittelentscheidungen.

[7] Österreichisches Recht der Wirtschaft.

[8] Fachzeitschrift für Wirtschaftsrecht.