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Contrats internationaux

Les clauses relatives à la responsabilité contractuelle dans les contrats internationaux

Recherche pour le M2 droit privé 2010/2011 par Timothée Heinz et Joachim Sasportas


La notion de contrat international doit être définie. Pour cela, deux critères ont été avancés: selon le critère juridique, il s'agirait d'un contrat qui présente un élément d'extranéité, dans la formation du contrat, son exécution, la nationalité des parties, etc. Cette définition est toutefois insuffisante, car elle ne prend pas assez en compte les réalités économiques. Ainsi, d'après le critère économique, le contrat international réalise un mouvement de flux et de reflux au-dessus des frontières (ccl. Matter sous Cass. civ. 17 mai 1927, DP 1928.1.25, note Capitant). La jurisprudence propose une variante de cette acception, dans l'arrêt Mardelé (Cass. civ. 19 février 1930, S. 1931.1.1, note Niboyet) : le contrat international "met en jeu les intérêt du commerce international".

La conclusion d'un tel contrat soulève la difficulté de la loi applicable. Chaque Etat fixe des règles de conflits de loi qui servent à déterminer la loi applicable au problème; elles proviennent soit du droit interne aux Etats, soit des conventions internationales, soit des usages observés ou encore des sentences arbitrales ou prononcées par des organisations internationales. Chaque Etat dispose donc d'un système de droit international privé dont les règles de conflit de loi peuvent varier : la sécurité juridique en est altérée. Pour résoudre ce défaut d'harmonie, les conventions internationales interviennent dans le but d'unifier les règles substantielles applicables d'un pays à l'autre, selon les domaines, en proposant une réglementation matérielle uniforme.

En matière contractuelle, le conflit de lois posé par un contrat international se résout au moyen de deux règles. Le principe, depuis l'arrêt Américan Trading Co.( cass. 1ère civ., 5 décembre 1910), est que la loi applicable au contrat est celle que les parties ont choisi de lui appliquer : c'est la volonté des parties quant au choix de la loi qui s'impose. La Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles réaffirme le principe d'autonomie en son article 3.1 en disposant que les parties sont libres de choisir la loi qui leur sera applicable. Par exception, elle dispose qu'à défaut de volonté expresse ou tacite des parties, la loi applicable au contrat international est la loi du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits ( article 5.1 ). Le règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 ( Règlement Rome I) a apporté diverses précisions : en cas de vente de biens, de prestations de services, de franchise ou de distribution, la loi applicable sera déterminée sur la base du pays de résidence du principal exécutant du contrat. Les rattachements de l'article 4.2 connaissent certaines limites, tenant notamment à la protection de la partie la plus faible (F. Leclerc, La protection de la partie faible dans les contrats internationaux, éd. Bruylant, Bruxelles, 1995) : il en va ainsi pour les contrats conclus avec des consommateurs (article 5) et les contrats de travail (article 6). Les transports de marchandises sont également exclus (article 4.4). Le défaut de désignation de la loi applicable semble toutefois difficilement concevable, les parties prenant soin, dans la majorité des cas, de régler cette question. La jurisprudence française a affirmé, à cet égard, que "tout contrat international est nécessairement rattaché à la loi d'un Etat" (Cass. com., 21 juin 1950, D. 1951 p. 749, note Hamel). Le Règlement Rome I constitue le droit international privé français des contrats et il précise qu'il ne s'applique pas à certains types de contrats lorsqu'il existe des conventions particulières. C'est le cas en matière de vente internationale de marchandises.

La vente internationale de marchandises fait l'objet d'une Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 (CVIM). Elle constitue l'outil le plus abouti d'uniformisation de la vente internationale (P. Schlechtriem, C. Witz, Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, Dalloz, 2008). En ce qui concerne les clauses relatives à la responsabilité insérées dans un contrat de vente internationale de marchandises, l'article 4 alinéa 1 limite le champ d'application du droit uniforme. En effet, cet article prévoit que la Convention " ne concerne pas la validité du contrat ni celle d'aucune de ses clauses non plus que celle de ses usages". Elle affirme en son article 7.2 que les questions qu'elle ne règle pas expressément seront régies par "les principes généraux dont elle s'inspire", ou, à défaut, "conformément à la loi applicable en vertu des règles du droit international privé". Ainsi, les clauses relatives à la responsabilité demeurent exclues du champ d'application de la convention et relèvent donc du droit national applicable au contrat. Un arrêt CISG-France (cass. com. 13 février 2007) expose clairement que la convention: " régit exclusivement la formation du contrat de vente et les droits et obligations qu'un tel contrat fait naitre entre le vendeur et l'acheteur, mais ne concerne pas la validité du contrat ni d'aucune de ses clauses". La question de la validité des clauses relatives à la responsabilité est donc renvoyée au droit national régissant le contrat tel que désigné par les règles de conflit de loi du droit international privé dans ce domaine.

Concernant le principe même de la responsabilité, la pratique internationale fait état de la rareté des clauses exonératoires (C. Chappuis, Les clauses fixant l'étendue de la responsabilité du débiteur, in Les grandes clauses des contrats internationaux éd. Bruylant, 2005, p. 62). A l'inverse, les clauses limitatives de responsabilité sont plus fréquentes ; elles consisteront notamment à atténuer la portée de l'obligation assumée ou à définir de façon large les cas d'exonération (C. Chappuis, op. cit., p. 63-64). Ces clauses, se fondant sur la liberté contractuelle, sont en principe valables (O. Lando / H. Beale, Principles of European contract law, Parts I & II, La Haye, 2000). Elles sont toutefois la cause de certaines divergences, selon les Etats. Ainsi, si l'exclusion ou la limitation de responsabilité est unanimement dénoncée en cas de dol, les solutions diffèrent en cas de faute lourde : ces clauses s'appliquent en droit belge (B. Dubuisson, Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité ou de garantie en droit belge, in Les clauses applicables en cas d'inexécution des obligations contractuelles, éd. La charte, Bruxelles, 2001, p. 59, n° 7), mais ni en droit français, ni en droit suisse (M. Fontaine / F. De Ly, Droit des contrats internationaux, analyse et rédaction de clauses, 2ème éd., Bruylant, 2003, p. 147, n° 2). De même, le principe de la responsabilité retrouve toute sa vigueur en cas de dommage corporel, en droit britannique (Unfair contract terms Act, 1977), mais ni en droit français (P. Le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz 2004, n° 16, N° 1137), belge et suisse.

Les clauses pénales, qui concerneront, dans la pratique internationale, les cas d'une insuffisance de performance, de la contrevenance à une obligation de ne pas faire, etc., sont marquées par une profonde frontière entre les systèmes de droit civil et de common law (C. Chappuis, op. cit., p. 84). Les systèmes de common law y sont hostiles (E. A. Farnsworth, Contrats, 3rd ed., 1999, § 12.18, p. 841-843) ; une distinction est opérée entre la fixation anticipée du dommage, qui est tolérée, et la pénalité prévue in terrorem, qui est proscrite (O. Lando / H. Beale, op. cit., n° 10). Les systèmes de droit civil autorisent les clauses pénales, mais le juge peut réduire une pénalité manifestement excessive (article 163.3 du Code civil suisse, article 1152 du Code civil français), et même augmenter une pénalité dérisoire (article 1152-2 du Code civil français). Dans les systèmes qui exigent que la responsabilité du débiteur soit engagée pour que le créancier puisse exiger le paiement d'une pénalité, la force majeure est libératoire (C. Chappuis, op. cit., p. 86)

D'autres difficultés concernent les principes d'UNIDROIT. Contrairement aux conventions internationales, d'origine publique, ces principes sont d'initiative privée : ils sont élaborés par l'Institut international pour l'unification du droit privé, et n'ont à ce titre aucun caractère obligatoire. D'après le préambule de ce corpus, ces principes s'appliquent lorsque les parties s'y soumettent. Ils peuvent l'être, notamment si les parties décident de se soumettre aux "principes généraux du droit", à la lex mercatoria, ou à toute autre formule similaire (Droit du commerce international, sous la direction de J. Beguin et M. Menjucq, éd. Litec, 2005, p. 364, n° 939). A défaut de soumission expresse, l'application automatique de ces principes est discutée. Il est toutefois clair, sur un plan psychologique, que de tels principes auront une force de persuasion certaine (B. Beguin et M. Menjucq, op. cit.). Sur un plan plus juridique, les principes Unidroit fournissent une pluralité de principes, qui pourront être pris en considération : bonne foi (article 1.7), interdiction de se contredire (article 1.8), promotion des usages internationaux (article 1.9), sanction des comportements déloyaux (article 3.2.7). La place des principes d' UNIDROIT demeure incertaine, et dépendra, sur le terrain pratique, de la valeur juridique que les tribunaux lui accorderont. Certains auteurs les considèrent comme de la lex mercatoria. Les principes d'UNIDROIT autorisent en principe les clauses exonératoires et restrictives de responsabilité (article 7.1.6, commentaire 5). Selon ces textes, l'interposition d'un préposé dans la relation contractuelle est indifférente : seul sera retenu le manquement à une obligation incombant au débiteur (article 7.1.1). Le principe de validité connaît cependant une limite générale : l'exonération sera exclue, lorsqu'il serait "manifestement inéquitable de le faire" (article 7.1.6).

On pourra citer à ce titre les cas de dol ou de faute grave (article 7.1.6, n° 10, commentaire 5). Les principes d'UNIDROIT ne retiennent pas la limite du caractère direct du dommage, mais uniquement le dommage prévisible (articles 7.4.2 et 7.4.4). Concernant les clauses pénales, si une telle clause apparaît excessive ou dérisoire, en l'absence de tout pouvoir reconnu au juger pour moduler la somme, la responsabilité du débiteur sera limitée en conséquent (article 7.14.13, n° 10, commentaire 5 ; article 7.1.6, commentaire 4). Les Principes d'UNIDROIT permettent donc d'éviter l'aléa tenant à la variabilité des différents systèmes juridiques existants et de fixer un régime général équilibré applicable au contrat.