Russie

Les clauses relatives à la responsabilité contractuelle en droit Russe

par Khlopotin Maxim, Dbeez Nabel, Alyaqout Yousef, M2 Droit privé fondamental 2010/2011


1. Les clauses limitatives et exclusives de responsabilité

En droit civil russe s'applique le principe de la liberté contractuelle. Selon l'article 421 du Code civil de la Fédération de Russie1, les parties contractantes sont libres de conclure un contrat, ainsi que de choisir les clauses de ce contrat selon leur volonté commune, sauf loi ou autre acte normatif impératif. L'article 15 alinéa 1 du Code civil de la Fédération de Russie1 permet aux parties de limiter leur responsabilité contractuelle par une clause qui fixe un montant de dommages et intérêts inférieur au préjudice effectivement subi. Il en résulte que les clauses limitatives de responsabilité et les clauses de non-responsabilité sont en principe valables. Les cocontractants sont libres de les utiliser.

Par exception, des lois fédérales spéciales interviennent pour encadrer ou prohiber l'utilisation par les parties de clauses limitatives ou exclusives de responsabilité. L'article 400 alinéa 1 du Code civil de la Fédération de Russie permet en effet à une loi fédérale de limiter le droit à la réparation à une indemnisation partielle du dommage subi. La volonté exprimée par les parties (une limitation de la responsabilité à un montant précis, par exemple) est alors primée par la loi fédérale qui fixe le montant de dommages et intérêts. Un contrat conclu entre professionnel et non- professionnel, par exemple, pourrait comporter une clause limitative de responsabilité. Mais si cette clause fixe un montant de dommages et intérêts inférieur au montant fixé par la loi fédérale, cette clause ne sera pas appliquée (Article 400 al. 2 du Code civil de la Fédération de Russie, Loi fédérale de la protection des droits de consommateurs2, art. 12-14).

D’autres exemples d’intervention législative peuvent être cités. La loi fédérale de la communication postale3, dans son article 34, prévoit la non-responsabilité du service de la poste pour la perte, la dégradation et le retard de livraison en raison d'un événement de force majeure. Il en est de même lorsque cette perte, cette dégradation ou ce retard est dû à la substance de la chose envoyée (des aliments ou des produits fragiles mal emballés, par exemple). Ce même texte limite le montant de l'indemnité éventuellement due au client au montant du tarif payé, en cas de perte ou de dégradation de l'envoi.

Une illustration supplémentaire est donnée par le Code du transport ferroviaire de la Fédération de Russie4. Son article 94-118 prévoit la responsabilité des personnes impliquées (transporteurs, organisations liées au transport, clients) et prohibe l'insertion de clause exclusives ou limitatives de responsabilité. Cet exemple montre à nouveau l’intervention dans les relations contractuelles de lois fédérales fixant les cas de responsabilité et de non-responsabilité. Si en théorie les parties sont libres d’insérer des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité dans leurs contrats, cette faculté reste théorique puisqu’en pratique les lois fédérales ont, le plus souvent, déjà tout réglementé. Toujours dans le domaine du transport, l'article 794 du Code civil de la Fédération de Russie5 écarte la responsabilité du transporteur dans un contrat de transport de marchandises quand le transporteur ne met pas à disposition des véhicules en raison d'un événement de force majeure ou d'une interdiction de transporter vers certaines destinations.

La jurisprudence Russe admet les clauses limitatives de responsabilité et les clauses de non-responsabilité. Par un arrêt de la Cour fédérale d'arbitrage de la région Povolgskui, un contrat a été validé alors qu'il prévoyait une clause limitative de responsabilité en fixant à l'avance le montant plafonné des dommages et intérêts (500 roubles en l'espèce)6. La Cour fédérale d'arbitrage de la région de Moscou, dans un autre arrêt, estime que les parties peuvent dans le contrat de commission limiter la responsabilité du commissionnaire. Le commissionnaire ne serait responsable pour la perte ou la dégradation des choses appartenant au commettant que s'il a commis une faute7.

2. Les clauses pénales

Les clauses pénales, définies à l'article 394 du Code civil de la Fédération de Russie, ont pour objet de fixer à l'avance le montant des dommages et intérêts dus en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations. Le montant prévu par les parties du contrat peut être inférieur ou supérieur au préjudice effectivement subi. Les cocontractants peuvent prévoir non seulement l'indemnisation du préjudice, mais aussi le payement d'une somme supplémentaire : une pénalité contractuelle. Selon l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie, le juge peut modérer la pénalité contractuelle qui a été convenue, si elle manifestement excessive par rapport au préjudice effectivement subi.

3. Les clauses relatives à la force majeure

L'article 401 du Code civil de la Fédération de Russie pose la règle selon laquelle le débiteur n'engage pas sa responsabilité lorsque l'exécution de son obligation a été rendue impossible en raison d'un événement de force majeure - événement extraordinaire et irrésistible. Le Code ne donne pas la liste des événements de force majeure. Il indique seulement les événements qui ne peuvent pas être considérés comme relevant de la force majeure : la non-exécution de ses obligations par le cocontractant du débiteur, l'absence dans le commerce des marchandises nécessaires, la faillite du débiteur.

La doctrine du droit Russe distingue les événements de force majeure suivants:

1) événements naturels (tremblement de terre, inondation, tsunami, glissement de terrain, trombe, abondantes chutes de neige);

2) mouvements sociaux (épidémie, quarantaine, troubles, boycottage, grève, guerre);

3) décisions et sanctions des autorités (embargo, interdiction de transporter, sanctions internationales).
En pratique, les parties tentent de limiter leur responsabilité en mettant dans le contrat des événements qui ne présentent pas les caractères de la force majeure. La jurisprudence a condamné cette pratique. Des nombreux arrêts ont retenu qu'un crime ne présentait pas les caractères d'un événement de force majeure en raison de l'absence de son critère irrésistible8. De même, dans un contrat, ne peut être évoqué l'activité législative habituelle des organismes d'État comme un événement de force majeure9. En vertu du principe de la liberté contractuelle (article 421 du Code civil de la Fédération de Russie), nous pensons qu’une partie devrait pouvoir décider d’engager sa responsabilité pour non-exécution de son obligation due à un événement de force majeure.

Notes

1 Code civil de la Fédération de Russie, livre 1 / Гражданский кодекс Российской Федерации (часть первая), 30 novembre 1994, N° 51- Loi fédérale / N° 51-ФЗ, première publication dans « Le Recueil de la législation de la Fédération de Russie », 5 décembre 1994, N° 32, art. 3301 / «Собрание законодательства РФ», 05.12.1994, N°32, ст. 3301; « Rossiskai gazeta », 8 décembre 1994, N° 238-239 / "Российская газета", N° 238-239, 08.12.1994. Source: http://www.consultant.ru/popular/gkrf1/ Date de consultation: 4 mai 2011.

2 Loi fédérale de la protection des droits de consommateurs, 7 février 1992, N° 2300-1 / Закон РФ « О защите прав потребителей » от 07.02.1992, N° 2300-1, première publication dans "Ведомости СНД и ВС РФ", 09.04.1992, N° 15, ст. 766. Source: http://www.consultant.ru Date de consultation: 5 mai 2011.

3 Loi fédérale de la communication postale, 17 juillet 1999, N° 176-ФЗ / Федеральный закон« О почтовой связи » от 17.07.1999 N 176-ФЗ, première publication dans « Le Recueil de la législation de la Fédération de Russie »,19 juillet 1999, N°29, art. 3697 / « Собрание законодательства РФ », 19.07.1999, N 29, ст. 3697, « Rossiskai gazeta », 22 juillet 1999, N°140-141 / « Российская газета », N°140-141, 22.07.1999. Source: http://www.consultant.ru Date de consultation: 5 mai 2011

4 Code du transport ferroviaire de la Fédération de Russie, 10 janvier 2003 / « Устав железнодорожного транспорта Российской Федерации » от 10.01.2003 N 18-ФЗ, « Le Recueil de la législation de la Fédération de Russie», 13 janvier 2003, N°2, art. 170 / « Собрание законодательства РФ », 13.01.2003, N 2, ст. 170. Source: http://www.consultant.ru Date de consultation: 5 mai 2011.

5 Code civil de la Fédération de Russie, livre 2 / Гражданский кодекс Российской Федерации (часть вторая), 26 janvier 1996, N° 14-Loi fédérale / N° 14-ФЗ, première publication dans « Le Recueil de la législation de la Fédération de Russie» , 29 janvier 1996, N° 5, art. 410 / «Собрание законодательства РФ», 29. 01. 1996, N° 5, ст. 410; « Rossiskai gazeta », 6 février 1996, N° 23, 7 février 1996, N°24, 8 février 1996, N°25, 10 février 1996, N°27 / "Российская газета", N° 23, 06.02.1996, N° 24, 07.02.1996, N° 25, 08.02.1996, N° 27, 10.02.1996. Source: http://www.consultant.ru/popular/gkrf2/ Date de consultation: 4 mai 2011.

6 Arrêt de la Cour fédérale d'arbitrage de la région Povolgskui, 26 février 2010, N° A06- 2797/2009; Постановление ФАС Поволжского округа от 26.02.2010 по делу N° А06- 2797/2009. Source: http://ras.arbitr.ru/ Date de consultation: 4 mai 2011.

7 Arrêt de la Cour fédérale d'arbitrage de la région de Moscou, 29 septembre 2010, N°А40- 93599/09-39-678 Постановлени ФАС Московского округа от 29.09.2010 по делу N° А40-93599/09-39-678. Source: http://ras.arbitr.ru/ Date de consultation: 4 mai 2011.

8 Arrêt de la Cour fédérale d'arbitrage de la région Oural, 15 septembre 1998, N° Ф09-800/98- ГК / Постановления ФАС Уральского округа от 15.09.1998 N° Ф09-800/98-ГК; Arrêt de la Cour fédérale d'arbitrage de la région Povolgskui, 20 décembre 2005 N°A72-2670/05-26/153 /Постановления ФАС Поволжского округа от 20.12.2005 N° A72- 2670/05-26/153; Arrêt de la Cour fédérale d'arbitrage de la région de Moscou, 12 février 2004, N° КГ-А40/146-04 / Постановления ФАС Московского округа от 12.02.2004 N КГ-А40/146-04. Source: http://ras.arbitr.ru/ Date de consultation: 4 mai 2011.

9 Arrêt de la Cour fédérale d'arbitrage de la région Dalneivostok, 17 mai 1999 N° Ф03- А24/99-1/513/ Постановления ФАС Дальневосточного округа от 17.05.1999 N Ф03- А24/99-1/513. Source: http://ras.arbitr.ru/ Date de consultation: 4 mai 2011.

Annexe

Articles du Code civil de la Fédération de Russie cités

Source: http://www.consultant.ru/popular/gkrf1/ - http://www.consultant.ru/popular/gkrf2/
Date de consultation: 4 mai 2011.

L'article 15 / Статья 15. Возмещение убытков

1. Лицо, право которого нарушено, может требовать полного возмещения причиненных ему убытков, если законом или договором не предусмотрено возмещение убытков в меньшем размере.

2. Под убытками понимаются расходы, которые лицо, чье право нарушено, произвело или должно будет произвести для восстановления нарушенного права, утрата или повреждение его имущества (реальный ущерб), а также неполученные доходы, которые это лицо получило бы при обычных условиях гражданского оборота, если бы его право не было нарушено (упущенная выгода).

Если лицо, нарушившее право, получило вследствие этого доходы, лицо, право которого нарушено, вправе требовать возмещения наряду с другими убытками упущенной выгоды в размере не меньшем, чем такие доходы.

L'article 333 / Статья 333. Уменьшение неустойки

Если подлежащая уплате неустойка явно несоразмерна последствиям
нарушения обязательства, суд вправе уменьшить неустойку.

Правила настоящей статьи не затрагивают права должника на уменьшение размера его ответственности на основании статьи 404 настоящего Кодекса и права кредитора на возмещение убытков в случаях, предусмотренных статьей 394 настоящего Кодекса.

L'article 394 / Статья 394. Убытки и неустойка

1. Если за неисполнение или ненадлежащее исполнение обязательства установлена неустойка, то убытки возмещаются в части, не покрытой неустойкой.
Законом или договором могут быть предусмотрены случаи: когда допускается взыскание только неустойки, но не убытков; когда убытки могут быть взысканы в полной сумме сверх неустойки; когда по выбору кредитора могут быть взысканы либо неустойка, либо убытки.

2. В случаях, когда за неисполнение или ненадлежащее исполнение обязательства установлена ограниченная ответственность (статья 400), убытки, подлежащие возмещению в части, не покрытой неустойкой, либо сверх ее, либо вместо нее, могут быть взысканы до пределов, установленных таким ограничением.

L'article 400 / Статья 400. Ограничение размера ответственности по обязательствам

1. По отдельным видам обязательств и по обязательствам, связанным с определенным родом деятельности, законом может быть ограничено право на полное возмещение убытков (ограниченная ответственность).

2. Соглашение об ограничении размера ответственности должника по договору присоединения или иному договору, в котором кредитором является гражданин, выступающий в качестве потребителя, ничтожно, если размер ответственности для данного вида обязательств или за данное нарушение определен законом и если соглашение заключено до наступления обстоятельств, влекущих ответственность за неисполнение или ненадлежащее исполнение обязательства.

L'article 401 / Статья 401. Основания ответственности за нарушение обязательства

1. Лицо, не исполнившее обязательства либо исполнившее его ненадлежащим образом,    несет    ответственность    при    наличии    вины    (умысла    или неосторожности), кроме случаев, когда законом или договором предусмотрены иные основания ответственности.
Лицо признается невиновным, если при той степени заботливости и осмотрительности, какая от него требовалась по характеру обязательства и условиям оборота, оно приняло все меры для надлежащего исполнения обязательства.

2. Отсутствие вины доказывается лицом, нарушившим обязательство.

3. Если иное не предусмотрено законом или договором, лицо, не исполнившее или ненадлежащим образом исполнившее обязательство при осуществлении предпринимательской деятельности, несет ответственность, если не докажет, что    надлежащее    исполнение    оказалось    невозможным    вследствие непреодолимой силы, то есть чрезвычайных и непредотвратимых при данных условиях обстоятельств. К таким обстоятельствам не относятся, в частности, нарушение обязанностей со стороны контрагентов должника, отсутствие на рынке нужных для исполнения товаров, отсутствие у должника необходимых денежных средств.

4. Заключенное заранее соглашение об устранении или ограничении ответственности за умышленное нарушение обязательства ничтожно.

L'article 421 / Статья 421. Свобода договора

1. Граждане и юридические лица свободны в заключении договора.
Понуждение к заключению договора не допускается, за исключением случаев, когда обязанность заключить договор предусмотрена настоящим Кодексом, законом или добровольно принятым обязательством.

2. Стороны могут заключить договор, как предусмотренный, так и не предусмотренный законом или иными правовыми актами.

3. Стороны могут заключить договор, в котором содержатся элементы различных договоров, предусмотренных законом или иными правовыми актами (смешанный договор). К отношениям сторон по смешанному договору применяются в соответствующих частях правила о договорах, элементы которых содержатся в смешанном договоре, если иное не вытекает из соглашения сторон или существа смешанного договора.

4. Условия договора определяются по усмотрению сторон, кроме случаев, когда содержание соответствующего условия предписано законом или иными правовыми актами (Статья 422).
В случаях, когда условие договора предусмотрено нормой, которая применяется постольку, поскольку соглашением сторон не установлено иное (диспозитивная норма), стороны могут своим соглашением исключить ее применение либо установить условие, отличное от предусмотренного в ней. При отсутствии такого соглашения условие договора определяется диспозитивной нормой.

5.Если условие договора не определено сторонами или диспозитивной нормой, соответствующие условия определяются обычаями делового оборота, применимыми к отношениям сторон.

L'article 794 / Статья 794. Ответственность перевозчика за неподачу транспортных средств и отправителя за неиспользование поданных транспортных средств

1. Перевозчик за неподачу транспортных средств для перевозки груза в соответствии с принятой заявкой (заказом) или иным договором, а отправитель за непредъявление груза либо неиспользование поданных транспортных средств по иным причинам несут ответственность, установленную транспортными уставами и кодексами, а также соглашением сторон.

2. Перевозчик и отправитель груза освобождаются от ответственности в случае неподачи транспортных средств либо неиспользования поданных транспортных средств, если это произошло вследствие: непреодолимой силы, а также иных явлений стихийного характера (пожаров, заносов, наводнений) и военных действий; прекращения или ограничения перевозки грузов в определенных направлениях, установленного в порядке, предусмотренном соответствующим транспортным уставом или кодексом; в иных случаях, предусмотренных транспортными уставами и кодексами.

Loi fédérale de la communication postale, 17 juillet 1999, N° 176-ФЗ / Федеральный закон« О почтовой связи » от 17.07.1999 N 176-ФЗ. L'article 34 / Статья 34. Ответственность операторов почтовой связи

За неисполнение либо ненадлежащее исполнение обязательств по оказанию услуг почтовой связи либо исполнение их ненадлежащим образом операторы почтовой связи несут ответственность перед пользователями услуг почтовой связи. Ответственность операторов почтовой связи наступает за утрату, порчу (повреждение), недостачу вложений, недоставку или нарушение контрольных сроков пересылки почтовых отправлений, осуществления почтовых переводов денежных средств, иные нарушения установленных требований по оказанию услуг почтовой связи.

Убытки, причиненные при оказании услуг почтовой связи, возмещаются оператором почтовой связи в следующих размерах:

в случае утраты или порчи (повреждения) почтового отправления с объявленной ценностью - в размере объявленной ценности и суммы тарифной платы, за исключением тарифной платы за объявленную ценность;

в случае утраты или порчи (повреждения) части вложения почтового отправления с объявленной ценностью при его пересылке с описью вложения - в    размере    объявленной    ценности    недостающей    или    испорченной (поврежденной) части вложения, указанной отправителем в описи;

в случае утраты или порчи (повреждения) части вложения почтового отправления с объявленной ценностью при его пересылке без описи вложения - в размере части объявленной ценности почтового отправления, определяемой пропорционально    отношению    массы    недостающей    или    испорченной (поврежденной) части вложения к массе пересылавшегося вложения (без массы оболочки почтового отправления);

в случае невыплаты (неосуществления) почтового перевода денежных средств - в размере суммы перевода и суммы тарифной платы;

в случае утраты или порчи (повреждения) иных регистрируемых почтовых отправлений - в двукратном размере суммы тарифной платы;

в случае утраты или порчи (повреждения) части их вложения - в размере суммы тарифной платы.

В случае нарушения контрольных сроков пересылки почтовых отправлений и осуществления почтовых переводов денежных средств для личных (бытовых) нужд граждан операторы почтовой связи выплачивают неустойку в размере 3 процентов платы за услугу почтовой связи по пересылке за каждый день задержки, но не более оплаченной суммы за данную услугу, а также за нарушение контрольных сроков пересылки почтового отправления воздушным транспортом - разницу между платой за пересылку воздушным и наземным транспортом.

Операторы почтовой связи не несут ответственность за утрату, порчу (повреждение), недоставку почтовых отправлений или нарушение контрольных сроков их пересылки, если будет доказано, что таковые произошли вследствие обстоятельств непреодолимой силы или свойства вложения почтового отправления.

Вопросы ответственности за утрату или порчу (повреждение) международных почтовых отправлений регулируются законодательством Российской Федерации и международными договорами Российской Федерации.

За утрату почтовых отправлений или нарушение контрольных сроков их пересылки, недостачу или порчу (повреждение) вложений почтовых отправлений, недоставку периодических изданий, недостачу денежных средств работники организаций федеральной почтовой связи, по вине которых причинен ущерб, несут материальную и иную ответственность в соответствии с законодательством Российской Федерации.