Suisse

Les clauses relatives à la responsabilité contractuelle en droit suisse

par Hertweck Pauline et Wendling Emmanuelle

 

Les clauses limitatives et exclusives de responsabilité viennent limiter ou supprimer le montant de la réparation due au créancier en cas d’inexécution. Ce sont des clauses, qui comme en droit français, sont favorables au débiteur. Elles viennent délimiter un plafond au-delà duquel le créancier, victime de l’inexécution, ne peut se voir indemniser. Ces clauses sont en principe valables, mais deviennent inefficaces dans certains cas.

En droit suisse, il n’est pas possible pour le débiteur d’invoquer de telles clauses en cas de dol, c’est-à-dire en cas de faute intentionnelle de sa part à l’origine de l’inexécution.

En cas de faute lourde, qui est un faute d’une exceptionnelle gravité, d’une négligence impardonnable révélant une incapacité flagrante, le droit suisse adopte une position identique au droit français en admettant que la faute lourde empêche d’invoquer une clause limitative ou exclusive de responsabilité.  En effet, l’article 100 alinéa 1er dispose qu’ « est nulle toute stipulation tendant à libérer d’avance le débiteur de la responsabilité qu’il encourrait en cas de dol ou de faute grave ».

Les parties sont également libres de restreindre ou d’exclure leur responsabilité, mais à condition de ne pas affecter l’obligation essentielle du contrat, c’est-à-dire l’obligation qui constitue l’essence même du contrat. Comme le droit français (arrêt Faurecia du 29 juin 2010), le droit suisse opte pour cette solution. Ainsi, la clause limitative ou exclusive de responsabilité ne saurait avoir pour effet de vider l’obligation à laquelle elle se rapporte de tout contenu.

Enfin, il convient de noter que ces aménagements conventionnels sont proscrits dans des domaines particuliers afin de protéger une partie jugée faible ou de sauvegarder des valeurs fondamentales. Ces empêchements d’aménager le contrat se retrouvent notamment en droit de la consommation avec les clauses abusives.

Les clauses pénales (clauses forfaitaires) viennent fixer à l’avance le montant de l’indemnisation due par le débiteur en cas d’inexécution d’une obligation déterminée. Cette somme sera due que le préjudice effectivement subi soit supérieur ou inférieur à l’évaluation faite. Le créancier ne sera pas tenu de prouver l'existence ou le montant du dommage que l'inexécution lui a causé.

En droit suisse, les articles 160 et suivants du Code civil viennent admettre la validité de ces clauses. Selon l’article 163 du Code civil suisse, « le juge doit réduire le montant des peines qu’il juge excessives ». De plus, « la peine stipulée ne peut être exigée lorsqu’elle a pour but de sanctionner une obligation illicite ou immorale, ni, sauf convention contraire, lorsque l’exécution de l’obligation est devenue impossible par l’effet d’une circonstance dont le débiteur n’est pas responsable ». L’article 161 précise que « la peine est encourue même si le créancier n’a éprouvé aucun dommage » et que  « le créancier dont le dommage dépasse le montant de la peine, ne peut réclamer une indemnité supérieure qu’en établissant une faute à la charge du débiteur ».

L’obligation de minimiser son dommage consiste pour le créancier, victime de l’inexécution, en l’obligation de réagir positivement à une défaillance du débiteur, de manière à prendre toutes les mesures raisonnables permettant de limiter le montant du préjudice subi. Elle vient interdire au créancier de laisser s’aggraver le dommage inutilement, sous peine pour lui de ne pas recevoir la totalité de la réparation. Cette obligation, non connu par le droit français, est retrouvés au sein d’autres droits nationaux tel que le droit suisse (Par application en matière contractuelle de l’article 44 du code des Obligations suisse, sur renvoi de l’article 99).

Les clauses relatives à la force majeure. Les évènements de force majeure se voient reconnaître une vertu exonératoire dans bien des pays. Le triptyque traditionnel — extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité —compose la force majeure en droit français. Cette notion est définie de manière identique en droit suisse. En cas d’un évènement de force majeure, le défendeur sera totalement libéré de la responsabilité qu’il encourt. Toutefois, il est possible de prévoir dans le contrat qu’en cas d’un évènement de force majeure, le débiteur ne soit pas exonéré de sa responsabilité.

 

Bibliographie

  • C. CORGAS-BERNARD, L’aménagement conventionnel du principe de  la réparation intégrale, Travaux issus des premiers séminaires Droits nationaux et projets européens en matière de responsabilité civile organisés par le GRERCA, Séminaire du 1er et 2 octobre 2010, Consulté le 14/06/11 sur http://grerca.univ-rennes1.fr/theme/Travaux
  • R. EID, La validité des clauses exonératoires de responsabilité et la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, Revue internationale de droit comparé, Vol. 53 n°1, p. 141.
  • O. SABARD, Les causes d’exonération en droit français et dans d’autres ordres juridiques nationaux, Travaux issus des premiers séminaires Droits nationaux et projets européens en matière de responsabilité civile organisés par le GRERCA, Séminaire du 26 et 27 mars 2010, Consulté le 14/06/11 sur http://grerca.univ-rennes1.fr/theme/Travaux