Suisse

Les clauses relatives à la responsabilité contractuelle en droit suisse

par Hertweck Pauline et Wendling Emmanuelle

 

Les clauses limitatives et exclusives de responsabilité viennent limiter ou supprimer le montant de la réparation due au créancier en cas d’inexécution. Ce sont des clauses, qui comme en droit français, sont favorables au débiteur. Elles viennent délimiter un plafond au-delà duquel le créancier, victime de l’inexécution, ne peut se voir indemniser. Ces clauses sont en principe valables, mais deviennent inefficaces dans certains cas.

En droit suisse, il n’est pas possible pour le débiteur d’invoquer de telles clauses en cas de dol, c’est-à-dire en cas de faute intentionnelle de sa part à l’origine de l’inexécution.

En cas de faute lourde, qui est un faute d’une exceptionnelle gravité, d’une négligence impardonnable révélant une incapacité flagrante, le droit suisse adopte une position identique au droit français en admettant que la faute lourde empêche d’invoquer une clause limitative ou exclusive de responsabilité.  En effet, l’article 100 alinéa 1er dispose qu’ « est nulle toute stipulation tendant à libérer d’avance le débiteur de la responsabilité qu’il encourrait en cas de dol ou de faute grave ».

Les parties sont également libres de restreindre ou d’exclure leur responsabilité, mais à condition de ne pas affecter l’obligation essentielle du contrat, c’est-à-dire l’obligation qui constitue l’essence même du contrat. Comme le droit français (arrêt Faurecia du 29 juin 2010), le droit suisse opte pour cette solution. Ainsi, la clause limitative ou exclusive de responsabilité ne saurait avoir pour effet de vider l’obligation à laquelle elle se rapporte de 1u1sup> dispose qu’ « qLes lvegcittrongsicac>

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