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Texas

Les contrats de mère porteuse au Texas

par Tania Lagoda , David Grober et Michael Wolfsteller


Aux Etats-Unis, il n’existe pas de loi fédérale relative aux contrats de mère porteuse. Autrement dit, comme la constitution américaine ne se prononce  pas sur ces contrats, les 50 états fédérés doivent légiférer eux-mêmes en ce qui concerne la gestation pour autrui (GPA).

 Un des rares états qui autorise la GPA est le Texas. Le code de la famille du Texas prévoit dans son titre 5 relatif à la relation entre parents et enfant (sous-titre B, chapitre 160),un  sous-chapitre I intitulé la gestion pour autrui[1].

Le Texas n’autorise toutefois que la « gestational surrogacy » et non pas la « traditional surrogacy ». Contrairement à la « traditional surrogacy », la « gestional surrogacy » prévoit que la mère porteuse ne doit pas fournir une contribution génétique, c’est-à-dire un ovule. Elle ne porte que l’embryon et remet l’enfant à sa naissance aux parents génétiques. L’embryon est constitué de l’ovule de la mère commanditaire et du sperme du père d’intention. Ainsi, l’enfant n’est biologiquement pas lié à la mère porteuse.

Le code de la famille du Texas est très précis et encadre la procédure de la gestion pour autrui. L’objet de cette législation est d’anticiper et éventuellement éviter les nombreux problèmes qui peuvent apparaître à la naissance de l’enfant. Nous nous intéresserons, dans un premier temps, aux conditions de conclusion d’un contrat de mère porteuse puis, dans un second temps, aux effets d’un tel contrat.


  I. Conclusion d’un contrat de mère porteuse

A. Les conditions relatives à la mère porteuse

Il n'existe pas de lois fédérales précisant les conditions pour devenir mère porteuse. Il y a donc des divergences entre les différents Etats. Toutefois, même s'il n'existe pas de lois générales pour les Etats-Unis, il y a quelques recommandations qui valent pour tout le pays. Ces recommandations sont édictées par la « American Society for Reproductive Medicine » qui est une organisation composée d'experts ayant pour but d'améliorer la médecine de la reproduction.

 La mère porteuse doit avoir au moins 21 ans et elle doit avoir déjà donné naissance à un enfant sain pour qu'elle comprenne les risques médicaux de la grossesse et de l'accouchement.

 Ensuite, il est important que la mère porteuse ait effectué un examen psychologique afin de découvrir si elle pourrait avoir des difficultés à remettre l'enfant aux parents après la naissance. De plus, il est important que la mère porteuse soit en bonne santé, physique et psychique, qu'elle n’ait jamais consommé des drogues et que la grossesse ne constitue pas un danger pour elle. En outre, elle doit signer un contrat dans lequel elle s'engage à prendre ses responsabilités durant la grossesse.

 Enfin, la mère porteuse doit conclure un accord avec les futurs parents. Cet accord doit être validé par une cours du Texas. Un mariage de la mère porteuse, après la validation de l’accord, n’a pas d’effet sur ce dernier. La section 160.761 du code de la famille du Texas prévoit que cet accord reste valide. Le mari de la mère porteuse ne doit pas donner son consentement à l’accord et il ne sera pas considéré comme le père commanditaire de l’enfant.

B. Les conditions relatives aux futurs parents

Comme pour les mères porteuses, les conditions pour les parents varient également selon les différents Etats.

Au Texas,  il faut d'abord que les parents soient mariés. Cela pose un problème pour les couples homosexuels, puisque le Texas n'autorise pas les mariages homosexuels. Il n’y a toutefois aucune interdiction explicite pour les couples homosexuels de recourir à la GPA.

Les parents commanditaires doivent également démontrer (par certificat médical) leur infertilité. Le recours à la gestation pour autrui doit être pour eux le seul moyen d’avoir un enfant

Les parents doivent vivre depuis au moins 90 jours au Texas. Une dérogation est toutefois possible lorsque la mère porteuse vit depuis au moins 90 jours au Texas.

En outre, il faut que l'accord entre les parents et la mère porteuse soit validé par un juge.

Dans certaines régions du Texas, les parents doivent se soumettre à un contrôle de leur habitation avant qu'ils puissent recourir à la GPA.

 II. Effets d’un contrat de mère porteuse

A. Les effets extrapatrimoniaux

Si un couple recourt à la gestion pour autrui, il est indispensable de déterminer la filiation de l’enfant né. Qui sera sa mère et son père à sa naissance ?

 Le premier paragraphe de la section 160.753 du code de la famille du Texas dispose que la mère de l’enfant est la femme mentionnée dans l’accord et non la mère porteuse. La mère commanditaire n’est toutefois la mère légale de l’enfant qu’à la condition que cet accord ait été validé. Le deuxième paragraphe mentionne que le père de l’enfant  est l’homme mentionné dans l’accord validé.  Ainsi, lorsque l’accord conclu entre la mère porteuse et le couple marié a été validé par une cours du Texas, les membres du couple commanditaire, parents génétiques sont les parents  légaux de l’enfant. La mère porteuse n’aura pas de droits et de devoirs envers l’enfant.

Enfin, il faut souligner, que les noms des parents commanditaire seront inscrits sur l’acte de naissance de l’enfant. De ce fait, les parents n’ont pas besoin de recourir à l’adoption. Ils deviennent immédiatement après la naissance de l’enfant les parents légaux de ce dernier.

 B. Les effets patrimoniaux

Les effets patrimoniaux varient eux-aussi en fonction de l’état dans lequel on se trouve.

 Si on prend l’exemple de l’état de New York, une loi de 1992 signée par le gouverneur Mario Cuomo interdit toute forme de contrats de GPA ayant une nature commerciale. L’Etat dans lequel se pratiquaient près de 40% des GPA des Etats-Unis voulait mettre un terme à la pratique qui était devenue un vrai commerce ayant des intermédiaires professionnels qui trouvaient une mère porteuse contre une rémunération de plusieurs dizaines de milliers de dollars. Cette loi prévoit des amendes sévères allant de 500 dollars pour la mère porteuse et les futurs parents légaux, jusqu’à 10.000 dollars pour un intermédiaire qui faciliterait la transaction. Il est en revanche possible de recourir à une mère porteuse sans transaction commerciale. Les futurs parents ont la possibilité de couvrir les frais occasionnés par la grossesse, celle-ci ne doit cependant pas profiter d’un bénéfice financier quelconque. 

Cette attitude adoptée au sein de l’état de New York ne s’est pas répandue de façon uniforme au sein des Etats-Unis. L’état du Texas est considéré comme étant favorable au niveau de sa législation concernant la GPA. Au Texas, une mère porteuse peut toujours être récompensée monétairement pour son travail. Des sociétés intermédiaires fournissent des listes précises de frais à couvrir par les futurs parents, ainsi que des listes de suppléments monétaires à payer dans des situations précises sont librement accessibles. Ces listes varient en fonction des sociétés intermédiaires et il est tout à fait envisageable que les parties liées sans société intermédiaire ne s’accordent pas sur le contenu de ces listes.

 Il faut enfin rappeler que la législation du Texas exige que le couple qui veut profiter de la GPA soit marié, ce qui pose problème pour les couples de même sexe. Une décision du 26 février 2014[2], qui dénonçe cette attitude, pourrait cependant annoncer un changement. La décision du juge Orlando Garcia entend mettre un terme à l’interdiction du mariage homosexuel. Cette décision doit encore passer par les étapes d’appel. Une décision en ce sens ouvrirait le chemin de la GPA aux couples de même sexe

 

Sources :

www.webmd.com/infertility-and-reproduction/guide/using-surrogate-mother

www.fertilityauthority.com/articles/surrogacy-dallas-texas

http://txfamilylawatty.com/articles/surrogacy-laws-of-texas

http://www.sharedconception.com/surrogacy-laws-in-texas

codes.lp.findlaw.com/txstatutes/FA/5/B/160/I/160.753

 


[1] Sec. 160.101. du Texas Family Act