Royaume-Uni

Etablissement de la filiation paternelle

I - Filiation paternelle de l’enfant conçu ou né dans le mariage

Selon la législation en vigueur au Royaume-Uni, la présomption Pater is est quem nuptiae demonstrant (présomption de paternité légitime) est en principe applicable à l’enfant né ou conçu durant le mariage sous réserve de l’indication, dans les conditions prévues par la loi, d’une autre filiation paternelle lors de la déclaration de la naissance (cf infra).

Lorsque l’enfant est présumé légitime, la loi prévoit la possibilité de contester la paternité du mari.

A - Domaine d’application de la présomption Pater is est

1 - Cas dans lesquels l’enfant est couvert par la présomption Pater is est

La présomption de paternité légitime est applicable à l’enfant conçu pendant le mariage.

En principe, elle est aussi applicable à l’enfant est applicable à l’enfant né dans le mariage.

2 - Cas d’exclusion de la présomption Pater is est

La présomption Pater is est ne s’applique pas à un enfant conçu ou né dans le mariage, lorsque la mère indique lors de la déclaration de la naissance que l’enfant n’est pas issu du mari, qu’elle désigne un autre homme comme étant le père et que ce dernier reconnaît sa paternité dans l’acte de naissance.

B - Contestation judiciaire de la paternité du mari

La paternité du mari peut être contestée et annulée à l’occasion d’une procédure judiciaire qui peut être engagée par toute personne qui y a un intérêt légitime.

II - Filiation paternelle de l’enfant né hors mariage

A - Etablissement de la paternité naturelle

La filiation paternelle hors mariage peut être établie par une reconnaissance volontaire de l’enfant par son père naturel. A défaut, elle peut être établie par une décision judiciaire. En revanche, la notion de possession d’état d’enfant est inconnue en matière d’établissement de la filiation.

1°) Etablissement non contentieux de la filiation de l’enfant à son égard par le père naturel

Le père naturel, même s’il est mineur (étant précisé qu’en Ecosse, un mineur âgé de moins de seize ans doit avoir suffisamment de discernement : 1965 Act, S.18, 3), peut reconnaître son enfant quelque soit l’âge de ce dernier et même s’il s’agit d’un enfant adultérin ou incestueux.

Mais si l’enfant né hors mariage a déjà une filiation paternelle établie, il ne peut pas en principe faire l’objet d’une reconnaissance contraire par un autre homme sous réserve, en Angleterre et au Pays de Galles, de la preuve de l’inexactitude de la reconnaissance antérieure (cf infra).

Une reconnaissance paternelle nécessite le consentement préalable de la mère (1953 Act, s.10 en Angleterre et au Pays de Galles ; 1965 Act, s.18 en Ecosse).

La reconnaissance paternelle résulte de l’indication du nom du père inscrite dans l’acte de naissance avec le consentement de la mère (1953 Act, s.10 en Angleterre et au Pays de Galles ; 1965 Act, s.18 en Ecosse). Elle ne peut être reçue que par un officier de l’état civil et résulte d’une déclaration faite par le père, au moment de la naissance ou plus tard, soit en présence de la mère, soit avec son consentement écrit.

En outre, une décision judiciaire peut contenir une reconnaissance et cette filiation paternelle peut alors être inscrite dans l’acte de naissance de l’enfant même sans le consentement de la mère (1953 Act, s.10 en Angleterre et au pays de Galles ; 1965 Act, s.18 en Ecosse).

2°) Etablissement contentieux de la paternité naturelle

A défaut de reconnaissance volontaire de l’enfant par le père naturel, la filiation peut être établie par une décision judiciaire (Registration Act 1953, s.10 en Angleterre et au Pays de Galles ; 1965 Act, s.18 et s.20 en Ecosse).

B - Annulation de la reconnaissance paternelle

En Ecosse, une reconnaissance paternelle ne peut pas être révoquée unilatéralement par son auteur.

Mais une reconnaissance inexacte peut être annulée par un une décision judiciaire (1965 Act, s.18 et s.18a).

En Irlande du Nord, une reconnaissance paternelle est révocable par une déclaration faite par les intéressés.

En Angleterre et au Pays de Galles, une reconnaissance paternelle peut, sans condition de délai, être révoquée par son auteur s’il prouve sa non-paternité devant l’officier de l’état civil et si la mère y consent (Registration Act 1953, s.29). Une reconnaissance paternelle peut encore être annulée par une décision judiciaire à l’issue d’une action en contestation engagée par les intéressés.